Lois et accords commerciaux

Les quatre provinces de l’Atlantique ont élaboré des conditions générales normalisées dans le but de donner aux fournisseurs des conditions communes applicables à la majorité des appels d’offres provenant d’un gouvernement de l’Atlantique. En cas de divergence entre les conditions générales normalisées et les conditions énoncées dans le dossier d’appel d’offres, ces dernières auront préséance et seront présumées exactes.

• Conditions générales normalisées

Pour de plus amples renseignements sur la vente de biens et de services au Canada atlantique, visitez le site Web de

• Développement du réseau des fournisseurs de l’Atlantique.

Les marchés publics sont régis non seulement par la Loi sur la passation des marchés publics, mais aussi par des accords commerciaux qui assurent un processus ouvert, juste et transparent. Les accords commerciaux visent à améliorer l’accès au marché de biens et de services qui seront achetés en réduisant les entraves à la mobilité de la main-d’œuvre, aux investissements, à l’énergie, à l’agriculture et aux marchés publics. Chaque accord comporte ses propres règles, ses exemptions et son champ d’application. Il est important de prendre connaissance de tous les accords commerciaux applicables avant de répondre à un appel d’offres. Les accords commerciaux applicables sont mentionnés dans le dossier d’appel d’offres.

Voici les principaux accords nationaux qui s’appliquent à l’acquisition de biens et de services au Nouveau-Brunswick :

Trois accords commerciaux internationaux s’appliquent actuellement :