La Loi sur la passation des marchés publics et ses règlements régissent le processus de passation des marchés publics au Nouveau-Brunswick. La méthode utilisée, comme le processus d’appel d’offres public ou l’appel d’offres sur invitation uniquement, dépend généralement de la valeur estimative en dollars du bien ou du service demandé. En plus du cadre législatif, le gouvernement du Nouveau-Brunswick participe également à un certain nombre d’accords commerciaux. Pour de plus amples renseignements sur les accords commerciaux, consultez Lois et accords commerciaux. Le tableau suivant indique les valeurs seuils devant être respectées par les ministères et agences, les écoles et districts scolaires, et les régies régionales de santé pour les appels d’offres publics et sur invitation.
Entités |
Méthode utilisée* |
Biens |
Services |
Ministères et agences du gouvernement |
Devis informel |
Moins de 9 999 $ |
Moins de 49 999 $ |
Appel d’offres sur invitation |
De 10 000 $ à 30 299 $ |
De 50 000 $ à 121 199 $ |
|
Appel d’offres public |
30 300 $ et plus |
121 200 $ et plus |
|
Écoles et districts scolaires |
Devis informel |
Moins de 9 999 $ |
Moins de 49 999 $ |
Appel d’offres sur invitation |
De 10 000 $ à |
De 50 000 $ à |
|
Appel d’offres public |
121 200 $ et plus |
121 200 $ et plus |
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Régies régionales de santé |
Devis informel ou appel d’offres sur invitation |
Moins de 121 199 $ |
Moins de 121 199 $ |
Appel d’offres public |
121 200 $ et plus |
121 200 $ et plus |
*Certaines exceptions s’appliquent conformément à la Loi sur la passation des marchés publics et ses règlements. La politique d’approvisionnement Le Nouveau-Brunswick d’abord s’applique également dans certaines situations. Cliquez ici pour consulter cette politique.