Gouvernement du Nouveau-Brunswick
Quelle loi régit le processus de passation des marchés publics?

La Loi sur la passation des marchés publics et ses règlements régissent le processus de passation des marchés publics au Nouveau-Brunswick. La méthode utilisée, comme le processus d’appel d’offres public ou l’appel d’offres sur invitation uniquement, dépend généralement de la valeur estimative en dollars du bien ou du service demandé. En plus du cadre législatif, le gouvernement du Nouveau-Brunswick participe également à un certain nombre d’accords commerciaux. Pour de plus amples renseignements sur les accords commerciaux, consultez Lois et accords commerciaux. Le tableau suivant indique les valeurs seuils devant être respectées par les ministères pour les appels d’offres publics et sur invitation.
 

*Méthode utilisée Valeur en dollars
  Biens Services
Devis informel   Moins de  9 999 $ Moins de 49 999 $
Appel d’offres sur invitation 
De 10 000 $ à 26 399 $
De 50 000 $ à 105 699 $
Appel d’offres public   26 400 $ et plus
105 700 $  et plus

*Certaines exceptions s’appliquent conformément à la Loi sur la passation des marchés publics et ses règlements. La politique d’approvisionnement Le Nouveau-Brunswick d’abord s’applique également dans certaines situations. Cliquez ici pour consulter cette politique. 

Où affiche-t-on les appels d’offres?

Les appels d’offres sont annoncés au moyen du Réseau de possibilités d’affaires du Nouveau-Brunswick (RPANB). Le RPANB est un service en ligne qui publie et diffuse les appels d’offres de biens et services. L’accès au Réseau est gratuit pour les fournisseurs, qui peuvent aussi télécharger sans frais tous les documents d’Approvisionnement stratégique. Pour certains appels d’offres, il est possible de transmettre sa soumission par voie électronique. Pour en apprendre davantage, consultez la page Appels d’offres.  
 

Comment répondre à un appel d’offres?

Un fournisseur doit être inscrit auprès du RPANB pour répondre aux appels d’offres du gouvernement du Nouveau-Brunswick et d’autres entités du secteur public. Le document d’appel d’offres décrit le bien ou le service qui sera acheté et stipule les conditions et exigences à remplir pour être retenu comme soumissionnaire. Le document d’appel d’offres contient toutes les instructions sur la manière de soumettre vos documents et précise la date et l’heure de clôture de l’appel d’offres, ainsi que l’adresse d’expédition des documents. Il peut arriver que l’on modifie l’appel d’offres original en publiant un addenda ou en changeant, par exemple, la date de clôture de la soumission. Ces changements seront affichés sur le RPANB. Vous devez vous assurer d’avoir la version la plus récente de l’appel d’offres, prendre connaissance du dossier complet, et répondre à toutes les exigences. Toute dérogation aux conditions de l’appel d’offres pourrait entraîner le rejet de votre soumission. Suivez à la lettre les instructions contenues dans le document d’appel d’offres. Les soumissions non signées ou reçues en retard seront rejetées.    
 

Quel est le processus d’adjudication?

L’heure de clôture pour les appels d’offres de l’Approvisionnement stratégique est 13 h 30 le jour de clôture. Les enveloppes contenant les soumissions sont dépouillées publiquement le jour de clôture à 14 h. Après l’ouverture des enveloppes, les renseignements sur les soumissions sont affichés sur le RPANB. Le spécialiste de catégorie et le ministère qui a besoin des biens ou des services étudient le dossier de soumission et s’assurent que le soumissionnaire répond aux exigences de l’appel d’offres. Le dossier de soumission est évalué en fonction des critères d’évaluation définis dans l’appel d’offres. Il arrive parfois (par exemple lors d’une demande de propositions) que les soumissions soient évaluées à partir de plusieurs critères autres que le prix; le contrat n’est donc pas systématiquement adjugé au soumissionnaire offrant le prix le plus bas. La durée de l’évaluation peut aussi varier en fonction du nombre de critères évalués et de la complexité du contrat. Le fournisseur retenu recevra un avis et, s’il y a lieu, un contrat sera signé. Les renseignements sur l’adjudication, le nom du fournisseur retenu et la valeur en dollars du bon de commande seront divulgués sur le RPANB.  
 

Et si ma soumission n’est pas retenue?

Une fois les résultats de l’appel d’offres connus, les soumissionnaires non retenus peuvent s’adresser par écrit au spécialiste de catégorie responsable de l’appel d’offres pour obtenir des commentaires sur leur soumission. Les commentaires du spécialiste des achats vous aideront à améliorer vos soumissions futures et à accroître vos chances d’être retenu lors d’un prochain appel d’offres.   

 

Si votre soumission est retenue

Selon l’appel d’offres, vous pourriez être tenu(e) de signer un contrat avec le ministère, ou encore le lien contractuel pourrait être défini par un bon de commande. Le gouvernement du Nouveau-Brunswick utilise maintenant le dépôt direct comme méthode standard de paiement gouvernemental. Pour recevoir votre paiement, veuillez suivre les directives relatives à la facturation. Pour plus de renseignements, consultez la section Facturation des biens et services.

Consultez également notre FAQ. Vous y trouverez des réponses à des questions précises que l’on nous pose régulièrement.