Soumettre une demande de révision

Si vous n’êtes pas d’accord avec votre valeur d’évaluation foncière, vous pouvez soumettre une demande de révision (DdR) dans les 30 jours suivant la date d'envoi de votre avis d’évaluation foncière annuel. Nos évaluateurs hautement qualifiés l’examineront gratuitement et fourniront des évaluations impartiales en utilisant les meilleures pratiques de l’industrie de l’évaluation.
 

Vous avez égaré ou vous avez besoin d'une copie de votre avis d'évaluation foncière annuel? Veuillez composer le 1-888-762-8600.

Le processus de demande de révision est offert aux personnes qui pensent que la valeur de l'évaluation de leur bien n’est pas sa valeur réelle et exacte (valeur marchande). La valeur marchande est le prix auquel un bien se vendrait probablement sur le marché immobilier libre. Veuillez vous renseigner sur la valeur marchande et les prix de vente des biens dans votre quartier.

Il s’agit du premier palier officiel du processus d’appel. Dès réception de votre demande de révision, l’évaluateur ou l’évaluatrice pourrait communiquer avec vous pour confirmer certains détails supplémentaires de votre bien ou discuter de certains points précis de votre évaluation. Après la révision, l'évaluateur vous informera de sa décision par courrier. La décision est envoyée avec l’avis d'appel et avec l'information requise pour vous permettre, si nécessaire, de passer au second niveau du processus d'appel, auprès du Tribunal d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme.

Vous pouvez déposer une demande de révision (DdR) si :

• vous recevez l’avis annuel d’évaluation foncière
• vous êtes le représentant autorisé du propriétaire

La lettre d’autorisation est une autorisation écrite que fournit le ou la propriétaire pour désigner une personne qui agira en son nom sur les questions relatives à l’évaluation foncière.

Si vous souhaitez désigner une personne pour vous représenter dans toute question relative à l’évaluation de votre bien, les Services de l’évaluation foncière peuvent vous demander de fournir une lettre d’autorisation sur le formulaire approuvé que vous trouverez en cliquant sur le lien ci-dessus

• En ligne (ci-dessous)
• Au téléphone : 1-888-762-8600 (sans frais en Amérique du Nord) ou 1-506-684-7901 (extérieur de l'Amérique du Nord). Heures d'ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h 00 à 19 h 30 (HNA), le samedi, de 9 h 00 à 13 h 00 (HNA)

Les personnes qui ont besoin d’aide peuvent demander à un évaluateur ou à une évaluatrice de les contacter en composant le numéro de téléphone indiqué ci-dessus.
 

Vous devez fournir :

• le numéro de compte du bien (NCB);
• la clé d'accès;
• les raisons détaillées et complètes pour lesquelles vous vous opposez à la valeur de l'évaluation;
• votre nom au complet, votre adresse (y compris le code postal) et votre numéro de téléphone.

Dès réception de votre demande de révision, l’évaluateur ou l’évaluatrice pourrait communiquer avec vous pour confirmer certains détails supplémentaires de votre bien ou discuter de certains points précis de votre évaluation.
 

Votre demande de révision doit être envoyée dans les 30 jours suivant la date d'envoi qui est indiquée sur votre avis d'évaluation foncière. La date limite est  indiquée à la fin de votre avis, dans la section « Comprendre la valeur de votre évaluation foncière ». Cliquez ici pour voir un exemple.
 

 Présentez une demande de révision en ligne

Le service de demande de révision en ligne est destiné à ceux qui estiment que la valeur évaluée de leur bien foncier ne reflète pas la valeur réelle et exacte (valeur marchande).