Soumettre une demande de révision

Si vous n’êtes pas d’accord avec votre valeur d’évaluation foncière, vous pouvez soumettre une demande de révision (DdR) dans les 30 jours suivant la date d'envoi votre avis annuel d’évaluation. Nos évaluateurs hautement qualifiés l’examineront gratuitement et fourniront des évaluations impartiales en utilisant les meilleures pratiques de l’industrie de l’évaluation.
 

Vous avez égaré ou vous avez besoin d'une copie de votre avis d'évaluation foncière annuel? Veuillez composer le 1-888-762-8600.

Le processus de demande de révision est offert aux personnes qui pensent que la valeur de l'évaluation de leur bien n’est pas sa valeur réelle et exacte (valeur marchande). La valeur marchande est le prix auquel un bien se vendrait probablement sur le marché immobilier libre. Veuillez vous renseigner sur la valeur marchande et les prix de vente des biens dans votre quartier.

Il s'agit du premier niveau officiel du processus d'appel. Dès réception de la demande de révision, l'évaluateur communiquera avec vous pour discuter de certains détails de votre bien ou de certains points précis de votre évaluation. Après la révision, l'évaluateur vous informera de sa décision par courrier. La décision est envoyée avec l’avis d'appel et avec l'information requise pour vous permettre, si nécessaire, de passer au second niveau du processus d'appel, auprès de la Commission d'appel en matière d'évaluation et d'urbanisme.

Vous pouvez déposer une demande de révision (DdR) si :

• vous recevez l’avis annuel d’évaluation foncière
• vous êtes le représentant autorisé du propriétaire

La lettre d’autorisation fournit l’autorisation écrite d’agir au nom du ou de la propriétaire sur les questions relatives à l’évaluation foncière.

• Lettre d’autorisation
   

• En ligne (ci-dessous)
• Au téléphone : 1-888-762-8600 (sans frais en Amérique du Nord) ou 1-506-684-7901 (extérieur de l'Amérique du Nord). Heures d'ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h 00 à 19 h 30 (HNA), le samedi, de 9 h 00 à 13 h 00 (HNA)

Pour les personnes ayant besoin d'aide, vous pouvez téléphoner pour prendre rendez-vous afin de rencontrer un évaluateur dans votre région.
 

Vous devez fournir :

• le numéro de compte du bien (NCB);
• la clé d'accès;
• les raisons détaillées et complètes pour lesquelles vous vous opposez à la valeur de l'évaluation;
• votre nom au complet, votre adresse (y compris le code postal) et votre numéro de téléphone.

Dès réception de la demande de révision, l'évaluateur communiquera avec vous pour discuter de certains détails de votre bien ou de certains points précis de votre évaluation. Vous pourrez alors fournir des documents supplémentaires à l'appui de votre opposition à la valeur d'évaluation (s'il y a lieu).
 

Votre demande de révision doit être envoyée dans les 30 jours suivant la date d'envoi qui est indiquée sur votre avis d'évaluation foncière. La date limite est aussi indiquée à la fin de votre avis, dans la section « Comprendre la valeur de votre évaluation foncière ». Cliquez ici pour voir un exemple.
 

 Présentez une demande de révision en ligne

Ce service de demande de révision en ligne est destiné à ceux qui estiment que la valeur évaluée de leur bien foncier ne reflète pas la valeur réelle et exacte (valeur marchande).