Lois
Lois administrées par les Services d'évaluation
Lois administrées partiellement par les Services d'évaluation
Lois connexes administrées par d'autres ministères
- Loi sur la Commission d'appel en matière d'évaluation et d'urbanisme - Ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux
- Loi sur les municipalités - Ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux
- Loi sur l'impôt foncier - Ministère des Finances
- Loi de la taxe sur le transfert de biens réels - Ministère des Finances
- Loi sur les zones d'amélioration des affaires - Ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux