Aperçu

Le Programme incitatif de développement de logement consiste à intégrer progressivement des valeurs d’évaluation aux immeubles d’appartements de deux unités ou plus nouvellement construits et aux immeubles existants qui sont rénovés pour ajouter des logements locatifs.

Admissibilité

Pour être admissibles, les biens fonciers doivent répondre aux critères suivants :

1. Ils ne doivent pas être occupés par le propriétaire et comprendre deux logements locatifs ou plus (nouvellement construit ou existant vacant);

2. Les coûts de construction doivent représenter au moins 20 % de la valeur d’évaluation avant le début des travaux, lorsqu’un immeuble existant est converti en immeuble comportant plusieurs logements locatifs ou lorsque de nouveaux logements sont ajoutés;

3. S’ils sont vacants et comportent plusieurs logements locatifs qui font l’objet de rénovations, ils doivent être vacants depuis au moins deux ans;

4. Le permis de construction doit avoir été délivré à partir du 1er janvier 2022, et les travaux doivent commencer au plus tard le 31 décembre de l’année de délivrance du permis.

Description

Le programme introduira progressivement, sur une période de trois ans, la valeur réelle et exacte des biens réels admissibles (ou des parties de biens réels admissibles) à raison de 33 % la première année suivant l’année de base, 66 % la deuxième année et 100 % la troisième année.

« Année de base » est définie comme l'année où le permis de construction est délivré et où les travaux ont commencé.

Vous n’avez besoin de présenter qu’une seule demande pour le Programme incitatif de développement de logement. Tout changement d’utilisation d’une propriété entraînera une révision de l’admissibilité pour déterminer si cette propriété reste admissible à une intégration progressive de la valeur d’évaluation.

Les propriétaires doivent présenter leur demande au plus tard le 31 décembre de l'année de base, sauf pour l'année de base 2022 pour laquelle les demandes seront acceptées jusqu'en 2023.