La population du Nouveau-Brunswick a franchi la barre des 820 000 habitants. Il s’agit du taux de croissance démographique le plus élevé que notre province ait connu depuis 1976. L’afflux de personnes qui s’installent au Nouveau-Brunswick a créé une forte demande de logements dans toute la province. Il en découle un problème d’offre et de demande sur le marché locatif, ce qui entraîne une augmentation des loyers et un faible taux d’inoccupation.

Dans une démarche engagée à l’échelle provinciale pour augmenter le nombre de logements, nous proposons le Programme incitatif de développement de logement qui favorisera la construction de nouveaux logements locatifs. Accroître l’offre de logements locatifs aidera à atténuer les pressions sur le marché locatif et à réduire les coûts qui seraient normalement transmis aux locataires.

Les modifications proposées à la Loi sur l’évaluation portent notamment sur l’intégration progressive, sur une période de trois ans, de la valeur d’évaluation d’immeubles d’appartements nouvellement construits qui comportent deux logements locatifs ou plus et d’immeubles existants qui subissent des rénovations aboutissant à la création de logements locatifs supplémentaires. Le programme introduira progressivement, sur une période de trois ans, la valeur réelle et exacte des biens réels admissibles (ou des parties de biens réels admissibles) à raison de 33 % la première année, 66 % la deuxième année et 100 % la troisième année.

Vous trouverez le formulaire de demande en ligne ainsi que les critères d’admissibilité en cliquant ici.

Ce programme permanent est disponible à partir de 2022.

Les Services de l’évaluation foncière ont pour mandat d’évaluer toutes les propriétés à leur valeur réelle et exacte au 1^er janvier de l’année d’imposition.

Les évaluateurs fonciers travailleront avec les propriétaires admissibles afin de recueillir les renseignements requis pour déterminer une juste valeur marchande en utilisant les pratiques exemplaires du secteur.

Il doit s’agir d’une propriété existante, comme une école, qui est en cours de rénovation pour ajouter des logements locatifs, avec des coûts de construction représentant au moins 20 % de la valeur d’évaluation actuelle avant le début des travaux.

Les immeubles existants dans lesquels des logements sont ajoutés peuvent aussi être admissibles.

Parmi les critères d’admissibilité figurent la délivrance d’un permis de construction à partir du 1^er janvier 2022 et le début des travaux au plus tard le 31 décembre de l’année de délivrance du permis.

Pour être admissibles, les biens fonciers doivent répondre aux critères suivants :

• Ils ne doivent pas être occupés par le propriétaire et comprendre deux logements locatifs ou plus (nouvellement construit ou existant);
• Les coûts de construction doivent représenter au moins 20 % de la valeur d’évaluation avant le début des travaux, lorsqu’un immeuble existant est converti en immeuble comportant plusieurs logements locatifs ou lorsque de nouveaux logements sont ajoutés;
• S’ils sont vacants et comportent plusieurs logements locatifs qui font l’objet de rénovations, ils doivent être vacants depuis au moins deux ans;
• Le permis de construction doit avoir été délivré à partir du 1^er janvier 2022, et les travaux doivent commencer au plus tard le 31 décembre de l’année de délivrance du permis.

Vous trouverez le formulaire de demande en ligne ainsi que les critères d’admissibilité en cliquant ici.

Les évaluateurs fonciers surveilleront les propriétés visées dans le cadre de ce programme. Tout changement d’utilisation d’une propriété entraînera une révision pour déterminer si cette propriété reste admissible à une intégration progressive de la valeur d’évaluation.

Le programme introduira progressivement, sur une période de trois ans, la valeur réelle et exacte des biens réels admissibles (ou des parties de biens réels admissibles) à raison de 33 % la première année, 66 % la deuxième année et 100 % la troisième année.

Les valeurs de ces immeubles seront ajoutées à l’assiette fiscale globale qui est fournie aux administrations locales et aux districts ruraux, et qui sert à calculer le taux d’imposition à fixer pour couvrir les dépenses de l’année suivante.