Vous trouverez le formulaire de demande en ligne ainsi que les critères d’admissibilité en cliquant ici.
Programme incitatif de développement de logement
Foire aux questions
En 2023, la population du Nouveau-Brunswick a franchi la barre des 834 000 habitants. Il s’agit du taux de croissance démographique le plus élevé que notre province ait connu depuis 1976. L’afflux de personnes qui s’installent au Nouveau-Brunswick a créé une forte demande de logements dans toute la province. Il en découle un problème d’offre et de demande sur le marché locatif, ce qui entraîne une augmentation des loyers et un faible taux d’inoccupation.
Dans le cadre de la Stratégie de logement du Nouveau-Brunswick : Un logement pour tous, le Programme incitatif de développement de logement vise à encourager la construction de nouveaux logements locatifs. Accroître le nombre de logements locatifs aidera à atténuer les pressions sur le marché locatif et à réduire les coûts qui seraient normalement transmis aux locataires.
Le Programme incitatif de développement de logement consiste à intégrer progressivement des valeurs d’évaluation aux immeubles d’appartements de deux unités ou plus nouvellement construits et aux immeubles existants qui sont rénovés pour ajouter des logements locatifs. La valeur d'évaluation des biens réels admissibles (ou des parties de biens réels admissibles) sera introduite progressivement sur une période de trois ans, à raison de 33 % la première année, 66 % la deuxième année et 100 % la troisième année.
Vous trouverez le formulaire de demande en ligne ainsi que les critères d’admissibilité en cliquant ici.
Ce programme permanent est disponible à partir de 2022.
Il doit s’agir d’une propriété existante, comme une école, qui est en cours de rénovation pour ajouter des logements locatifs, avec des coûts de construction représentant au moins 20 % de la valeur d’évaluation actuelle avant le début des travaux.
Les immeubles existants dans lesquels des logements sont ajoutés peuvent aussi être admissibles.
Pour être admissibles, les biens fonciers doivent répondre aux critères suivants :
- Ils ne doivent pas être occupés par le propriétaire et comprendre deux logements locatifs ou plus (nouvellement construit ou existant);
- Les coûts de construction doivent représenter au moins 20 % de la valeur d’évaluation avant le début des travaux, lorsqu’un immeuble existant est converti en immeuble comportant plusieurs logements locatifs ou lorsque de nouveaux logements sont ajoutés;
- S’ils sont vacants et comportent plusieurs logements locatifs qui font l’objet de rénovations, ils doivent être vacants depuis au moins deux ans;
- Les travaux doivent commencer dans les 12 mois suivant la délivrance du permis de construction.
Vous trouverez le formulaire de demande en ligne ainsi que les critères d’admissibilité en cliquant ici.
Les évaluateurs fonciers surveilleront les propriétés visées dans le cadre de ce programme. Tout changement d’utilisation d’une propriété entraînera une révision pour déterminer si cette propriété reste admissible à une intégration progressive de la valeur d’évaluation.