Communiqué

FREDERICTON (GNB) – Le gouvernement rappelle aux propriétaires et aux locataires que la section de la déclaration d’état d’urgence provinciale qui empêchait les expulsions pour non-paiement du loyer cessera de s’appliquer le 31 mai.

Après cette date, les propriétaires seront autorisés à donner un avis d’expulsion à leurs locataires pour non-paiement du loyer. Le Tribunal sur la location de locaux d’habitation encourage les propriétaires et les locataires à travailler ensemble pour se mettre d’accord sur un plan de paiement.

« Pendant l’état d’urgence, le Tribunal sur la location de locaux d’habitation a déployé des efforts considérables pour indiquer aux locataires que leur loyer reste dû et que les locataires financièrement touchés par une perte d’emploi doivent travailler avec leurs propriétaires pour établir un plan de paiement », a déclaré la ministre de Services Nouveau-Brunswick, Sherry Wilson. « Le tribunal continuera à travailler avec les deux parties pour tenter de trouver un accord pour le paiement par voie de médiation lorsqu’un paiement intégral n’est pas possible. »

Le tribunal examinera les détails de chaque cas individuellement, y compris le montant du loyer impayé; l’engagement actif du propriétaire et du locataire à établir un plan de paiement; et la disponibilité et l’accessibilité du soutien financier dans le cadre des programmes des gouvernements provincial et fédéral pendant la pandémie de COVID-19. Les locataires qui déclarent ne pas avoir été en mesure de payer leur loyer en raison de difficultés financières liées à la pandémie devront fournir des preuves à l’appui de cette affirmation. Si un locataire fournit des preuves satisfaisantes, il doit ensuite conclure une entente de plan de paiement par voie de médiation avec son propriétaire et respecter cette entente si le paiement intégral n’est pas possible. Les locataires dont le loyer reste impayé pour des raisons autres que celles directement liées à la pandémie seront tenus de payer leur loyer en totalité sous peine d’expulsion.

Des renseignements sur la procédure et les droits et obligations des propriétaires et des locataires sont disponibles en ligne.