Tribunal sur la location de locaux d’habitation

Le Tribunal sur la location de locaux d’habitation administre la Loi sur la location de locaux d’habitation du Nouveau-Brunswick. La Loi sur la location de locaux d’habitation confère aux propriétaires et aux locataires résidentiels des droits et obligations spécifiques, et prévoit un processus assurant leur mise en application.

Le but du Tribunal sur la location de locaux d’habitation est de fournir de l’information à l’égard de la location aux propriétaires et aux locataires et de résoudre les différends concernant les locations résidentielles par la médiation et/ou par l’arbitrage.

 

Je suis un(e) locataire

Informations sur les dépots de garantie, un problème avec votre propriétaire ou les locaux, vous déménagez ou vous emménagez, obligations du locataire et plus . . .

Je suis un propriétaire

Informations sur les expulsions, obligations du propriétaire, un problème avec votre locataire ou les locaux, dépots de garantie et plus . . .