Permis de centre d'échange de films
Justice et Sécurité publique
Aperçu
Les entreprises qui vendent, louent, donnent à bail ou distribuent des films aux lieux de spectacle doivent détenir un permis de centre d'échange de films.
Admissibilité
Pour être admissibles à un permis de centre d'échange de films, les candidats doivent présenter une demande au Ministère de la Justice et de la Sécurité publique et payer les droits de permis applicables.
Description
Une entreprise qui prévoit distribuer des films à des cinémas ou ciné-parcs doit obtenir un permis de centre d'échange de films délivré par le ministère, afin d'exercer ses activités au Nouveau-Brunswick.
La réédition d'un film de 35 mm est réputée constituer un nouveau film si cinq années au moins se sont écoulées depuis la première édition de ce film.
Au Canada, l'attribution des cotes de films relève des provinces et des territoires. La Nouvelle-Écosse établit la cote des films en anglais et la province de Québec, celles des films en français pour le Nouveau-Brunswick. Les films sont cotés afin d'aider les clients à déterminer si un film convient et afin de permettre aux spectateurs de faire un choix éclairé. Les bandes indiquant la cote particulière du film sont apposées sur les bobines de film avant la distribution aux clients.
Liste des frais
Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.
| Frais | Taux en $ | Effective Date YYYY-MM-DD | |
|---|---|---|---|
| Permis de centre d'échange de films (par année : du 1er juin au 31 mai) | 500,00 | 1992-01-01 | |
| Centre d'échange de films | 1992-01-01 | ||
| un film de 35 mm (du 1er juin au 30 novembre) | 250,00 | 1992-01-01 | |
| un film de 35 mm (du 1er décembre au 30 mai) | 250,00 | 1992-01-01 | |
| Cote des bandes de film | 1992-01-01 | ||
| chaque bobine de la copie d'un film d'une longueur dépassant 300 mètres jusqu'à concurrence de 600 mètres pour un centre d'échange de films, destinée à être utilisée ou projetée dans la province | 4,00 | 1992-01-01 | |
| Bande-annonce | 1992-01-01 | ||
| un film de 35 mm (d'une longueur maximale de 150 m) | 1,50 | 1992-01-01 | |
| Coordonnées | Courriel | Adresse |
|---|