Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Aperçu

La Commission des services financiers et des services aux consommateurs (FCNB) assure l’application de la Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette. Elle exige des agences de recouvrement et de leurs agents qu’ils soient titulaires d’un permis valide à cet effet. La Loi définit un agent de recouvrement comme étant toute personne chargée par l’agence de recouvrement qui l’emploie, la désigne ou l’autorise à cette fin de solliciter des clients, de recouvrer des créances ou de fournir des services de règlement de dette pour le compte de celle-ci.

En vertu de la Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette, toute agence de règlement de dette qui offre de négocier avec un créancier au nom du consommateur doit obtenir un permis, respecter les exigences de communication et de contrat, ainsi qu’éviter les pratiques interdites par la Loi.

Admissibilité

Toute personne qui désire obtenir un permis d’agence ou d’agent de recouvrement en vertu de la Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette doit soumettre une demande dûment remplie auprès de la FCNB. Pour en savoir plus sur les agences de recouvrement et sociétés de règlement de dette, veuillez cliquer ici.

Description

En vertu de la Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette, les agences de recouvrement et leurs agents doivent respecter diverses restrictions concernant le recouvrement de mauvaises créances auprès de débiteurs du Nouveau-Brunswick. La Loi interdit également un certain nombre de pratiques abusives et permet à la Commission des services financiers et des services aux consommateurs (FCNB) d’examiner les dossiers financiers et de mener des enquêtes à la suite de plaintes. Toute violation de règles ou de règlements peut entraîner la suspension ou l’annulation d’un permis, la confiscation d’un cautionnement et l’imposition d’amendes et de pénalités administratives.

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Fredericton