Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Aperçu

La Commission des services financiers et des services aux consommateurs (FCNB) veille à l’application de la Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres, laquelle réglemente les contrats liés aux paiements préalables de services de pompes funèbres et exige du fournisseur (salon funéraire) et d’un gérant (entrepreneur autorisé de pompes funèbres) de détenir un permis valide pour offrir des contrats d’arrangements préalables de services de pompes funèbres.

Pour chacun de ses emplacements au Nouveau-Brunswick, le fournisseur de services funèbres doit embaucher un gérant autorisé pour agir en son nom ou passer un contrat avec lui à cette fin. Le gérant autorisé représentera le fournisseur de services funèbres autorisé relativement à toutes les affaires liées aux activités réglementées aux termes de la Loi.

Admissibilité

Les personnes qui désirent obtenir un permis de fournisseur de services funèbres en vertu de la Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres doivent soumettre une demande dûment remplie à la FCNB. Pour en savoir plus sur les fournisseurs de services funèbres, veuillez cliquer ici.

Description

La Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres réglemente les contrats liés aux paiements préalables pour les services de pompes funèbres. Elle précise que les fonds détenus en vertu d’un tel contrat doivent être déposés dans un compte en fiducie contrôlé par la Division des services à la consommation de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs (FCNB).

La Loi prévoit des droits pour annulation et des pénalités maximales pouvant être facturés en raison de l’annulation d’un contrat d’arrangements préalables pour services de pompes funèbres. La Loi contient également des dispositions relatives au Fonds d’indemnisation établi en vue de rembourser les consommateurs dans l’éventualité d’une perte financière. Des pénalités sont infligées en vertu de la Loi dans les cas de non-conformité.

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Fredericton