Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Aperçu

La Commission des services financiers et des services aux consommateurs (FCNB) applique la Loi sur les commissaires à la prestation des serments au nom du ministre des Finances et Conseil du Trésor qui est responsable de nommer des personnes en qualité de commissaires à la prestation des serments. La FCNB ne peut pas fournir une liste des personnes nommées à titre de commissaires à la prestation des serments.

La Loi sur les commissaires à la prestation des serments stipule qu’un commissaire est autorisé à faire prêter serment et à recevoir des affidavits, déclarations et affirmations au Nouveau-Brunswick.

Admissibilité

Les personnes qui désirent être nommées commissaires à la prestation des serments en vertu de la Loi sur les commissaires à la prestation des serments doivent soumettre une demande dûment remplie auprès de la FCNB. Pour en savoir plus sur les commissaires à la prestation des serments, veuillez cliquer ici.

Description

Une fois l’examen réussi, la personne recevra un certificat de compétence. Ce certificat devra ensuite être envoyé à la FCNB. Apprenez-en davantage sur les commissaires à la prestation des serments en cliquant ici.

Coordonnées Courriel Adresse
Fredericton