Communiqué

FREDERICTON (GNB) – Le gouvernement provincial a déposé un projet de loi qui, s’il est adopté, élargirait un mécanisme permanent de protection contre les hausses marquées de l’évaluation et aiderait à protéger un plus grand nombre de propriétaires fonciers contre les augmentations de l’impôt foncier attribuables à la hausse des évaluations. À compter de l’année d’imposition 2025, les hausses des évaluations foncières annuelles seraient limitées à 10 pour cent pour toutes les propriétés admissibles. Les propriétés qui ont été vendues récemment, les nouvelles constructions et les propriétés ayant fait l’objet d’améliorations majeures seraient exclues du mécanisme.

« Depuis 2020, le Nouveau-Brunswick connaît une croissance démographique sans précédent, et le marché immobilier se porte très bien », a déclaré la ministre de Service Nouveau-Brunswick, Mary Wilson. « Ces facteurs pèsent lourdement sur les propriétaires fonciers qui continuent de constater des augmentations importantes de la valeur de leur propriété et, dans certains cas, de leurs taxes locales et leur impôt provincial. Les propriétaires fonciers ont demandé une protection permanente accrue contre les hausses des évaluations foncières annuelles, et nous les avons écoutés. »

La valeur totale des évaluations foncières dans la province pour 2024 s’élève à 89,4 milliards $, ce qui représente une hausse de 10,4 pour cent, ou 8,4 milliards $, par rapport à l’année précédente.

Un mécanisme permanent de protection contre les hausses marquées de l’évaluation est déjà en place pour les biens résidentiels admissibles occupés par leurs propriétaires dont l’évaluation augmente de plus de 10 pour cent. Ce mécanisme a été mis en œuvre en 2013 pour protéger ces propriétaires contre les hausses marquées de l’évaluation de leur propriété. Il exclut les nouvelles constructions, les propriétés ayant fait l’objet d’améliorations majeures, celles qui ont été vendues récemment, ainsi que les terrains vacants.

Un programme temporaire d’allègement de l’impôt foncier pour les propriétés non résidentielles et les immeubles de quatre appartements ou plus dont l’évaluation annuelle augmente de plus de 10 pour cent a également été offert pour les années d’imposition 2022 et 2023.

Comme l’indique la stratégie en matière de logement rendue publique en juin, le programme temporaire d’allègement de l’impôt foncier a été élargi à toutes les propriétés pour l’année d’imposition 2024 et il s’applique uniquement à la portion provinciale de l’impôt foncier. Comme c’est le cas avec le mécanisme actuel de protection contre les hausses marquées et l’ancien programme temporaire d’allègement de l’impôt foncier, ce programme exclut les nouvelles constructions, les propriétés qui ont été vendues récemment, et celles ayant fait l’objet d’améliorations majeures. Le programme temporaire d’allègement de l’impôt foncier sera disponible en mars lorsque les avis d’impôt foncier seront mis à la poste le 1^er mars.

« Nous voulons que le Nouveau-Brunswick continue à être un des endroits les plus abordables où vivre au Canada », a affirmé le ministre des Finances et du Conseil du Trésor, Ernie Steeves. « En limitant les hausses des évaluations foncières à 10 pour cent pour les propriétés admissibles, nous espérons alléger, du moins en partie, la pression financière que plusieurs personnes ressentent. »

Les avis d’évaluation foncière pour 2024 seront envoyés par la poste le 15 janvier. Les propriétaires fonciers disposeront d’un délai de 30 jours à compter de la date d’envoi de l’avis pour demander une révision de leur évaluation foncière.

De plus amples renseignements sur l’évaluation foncière sont disponibles en ligne.