Communiqué

FREDERICTON (GNB) – La ministre de Service Nouveau-Brunswick, Jill Green, a affirmé que le gouvernement provincial a écouté les préoccupations des locataires et a présenté un projet de loi pour mieux les protéger.

Les modifications à la Loi sur la location de locaux d’habitation visent à aider les locataires à faire face aux nouvelles conditions du marché en 2023 et à leur donner plus de temps pour demander l’aide du Tribunal sur la location de locaux d’habitation. Mme Green, qui est également ministre responsable du Logement, a indiqué que le gouvernement continuera d’évaluer la situation du logement locatif et proposera d’autres mesures, au besoin.

« Les locataires nous ont clairement exprimé leurs préoccupations, et nous les avons entendus, a déclaré Mme Green. Les modifications présentées aujourd’hui aideront les locataires à faire face à l’augmentation des coûts du logement et de l’inflation, que l’on connaît non seulement ici au Nouveau-Brunswick, mais partout au Canada. »

Les modifications visent à :

• prolonger la période de demande d’examen d’une augmentation de loyer en la faisant passer de 30 à 60 jours; et
• autoriser le Tribunal sur la location de locaux d’habitation à intégrer progressivement, sur une période pouvant aller jusqu’à trois ans, des augmentations de loyer correspondant à la valeur du marché pour l’état et la taille du logement par rapport à des logements semblables dans le même immeuble ou le même quartier.

« Notre province est en pleine croissance, et nous devons privilégier une vue d’ensemble, a affirmé Mme Green. Nous travaillons avec diligence sur une nouvelle stratégie du logement qui s’appuie sur les programmes et services qui existent déjà. J’ai hâte de vous en dire plus dans les mois à venir. »

Un plafonnement temporaire des loyers avait été mis en place en 2022 dans le cadre d’une approche provinciale visant à rendre le logement plus abordable. Plusieurs mesures de protection permanentes ont aussi été présentées en décembre 2021 et en mars 2022.

Parmi ces mesures, il y a :

• limiter les augmentations de loyer à une fois tous les 12 mois;
• donner un préavis de six mois pour augmenter un loyer; et
• autoriser le Tribunal sur la location de locaux d’habitation à examiner les augmentations de loyer et à les refuser si elles sont déraisonnables.

De plus, un bail ne peut être résilié que pour l’une des quatre raisons énoncées dans la loi :

• un membre de la famille deviendra un occupant du logement;
• des rénovations importantes seront entreprises, ce qui nécessite que le logement soit vacant;
• le contrat d’emploi pour l’entretien du bâtiment a pris fin; ou
• le logement sera utilisé à des fins autres que l’habitation.

Par ailleurs, les locataires qui subissent des pertes en raison de la résiliation de leur bail sans motif valable peuvent demander une indemnisation au propriétaire.

« Il ne peut pas y avoir d’augmentation des loyers à la dernière minute au début de la nouvelle année, car pour augmenter un loyer le 1^er janvier, il aurait fallu que les propriétaires en avisent les locataires en juillet dernier, a affirmé Mme Green. J’invite tous les gens qui croient que l’augmentation de leur loyer est injuste à contacter le tribunal, qui se penchera sur la question. »

Les locataires et les propriétaires qui ont des questions ou des préoccupations peuvent envoyer un courriel à [email protected], composer le 1-888-762-8600 ou consulter le site Web www.snb.ca/jeloue.

Le Tribunal sur la location de locaux d’habitation permet de résoudre des conflits entre propriétaires et locataires tout en respectant et en appliquant la Loi sur la location de locaux d’habitation.