Communiqué

FREDERICTON (GNB) – Le gouvernement provincial a déposé un projet de loi visant à favoriser les projets de construction de nouveaux logements locatifs et à atténuer les pressions de l’offre et de la demande exercées sur les locataires.

Les modifications proposées à la Loi sur l’évaluation portent notamment sur l’intégration progressive, sur une période de trois ans, de la valeur d’évaluation d’immeubles d’appartements nouvellement construits qui comportent deux logements locatifs ou plus et d’immeubles existants qui subissent des rénovations aboutissant à la création de logements locatifs supplémentaires. Les valeurs d’évaluation foncière de ces immeubles seront intégrées progressivement à raison de 33 pour cent de leur valeur foncière réelle la première année, de 66 pour cent la deuxième année, et de 100 pour cent la troisième année.

« Dans le cadre d’une démarche provinciale visant à accroître le nombre de logements abordables, nous proposons des mesures qui favoriseront la construction de nouveaux logements locatifs », a déclaré la ministre de Service Nouveau-Brunswick, Jill Green. « Accroître l’offre de logements locatifs aidera à atténuer les pressions sur le marché locatif et à réduire les coûts qui seraient normalement transmis aux locataires. »

Pour être admissibles, les biens fonciers devront répondre aux critères suivants :

• ils ne sont pas occupés par le propriétaire et comprennent deux logements locatifs ou plus;

• lorsqu’un immeuble existant est converti en immeuble comportant plusieurs logements locatifs ou lorsque de nouveaux logements sont ajoutés à un immeuble, les coûts de construction doivent représenter au moins 20 pour cent de la valeur d’évaluation avant le début des travaux;

• les immeubles vacants qui comportent plusieurs logements locatifs et qui font l’objet de rénovations doivent être vacants depuis au moins deux ans; et

• le permis de construction doit avoir été délivré à partir du 1^er janvier 2022, et la construction du projet doit commencer au plus tard le 31 décembre de l’année de délivrance du permis.

Les propriétaires de biens qui ont entrepris des travaux de cette nature au cours de 2022 pourraient faire une demande au titre du programme lorsque le projet de loi aura reçu la sanction royale, ce qui devrait avoir lieu en décembre.

Le projet de loi s’ajoute au programme d’allègement de l’impôt foncier, annoncé plus tôt cette année, qui s’adressait aux propriétaires d’immeubles locatifs résidentiels (de quatre appartements ou plus) et d’immeubles non résidentiels (entreprises et industries).

Il existe un mécanisme de protection contre les hausses marquées de l’évaluation pour la plupart des biens résidentiels occupés par le propriétaire dont l’évaluation augmente de plus de 10 pour cent. Il a été instauré en 2013 pour protéger les propriétaires admissibles contre les hausses annuelles importantes de leur évaluation.

Étant donné que le programme d’allègement de l’impôt foncier et le mécanisme de protection contre les hausses marquées de l’évaluation ne concernent pas les nouvelles constructions ni les immeubles qui subissent des rénovations majeures, le fait d’offrir un allègement aux propriétaires de ces biens permettrait de contrebalancer l’augmentation de l’impôt foncier pour les personnes les plus touchées et d’encourager les entreprises privées à construire de nouveaux logements locatifs, a indiqué Mme Green.

De plus, pour veiller à ce que les locataires bénéficient également des mesures fiscales, le gouvernement a imposé un plafonnement temporaire des loyers pour 2022 et adopté une mesure législative qui empêche un propriétaire de logement locatif de mettre fin à un bail sans motif acceptable.

« Lorsque le plafonnement temporaire prendra fin, les locataires seront toujours protégés par les mesures adoptées l’an dernier, notamment par le Tribunal sur la location de locaux d’habitation qui a l’autorité d’examiner et de rejeter les nouveaux loyers qui ne correspondent pas à la valeur du marché », a dit Mme Green.

De plus amples renseignements sur les évaluations foncières sont disponibles en ligne ou en appelant le 1-888-762-8600.