Communiqué

FREDERICTON (GNB) – Le gouvernement provincial a déposé des modifications législatives visant à établir une nouvelle classification pour les biens industriels lourds et à permettre aux gouvernements locaux et aux districts ruraux de prélever un taux d’impôt foncier local correspondant.

Les modifications à la Loi sur l’évaluation et à la Loi concernant la réforme de la gouvernance locale, si elles sont approuvées, entreraient en vigueur pour l’année d’imposition foncière 2023.

« Au cours des dernières années, et à nouveau lors des consultations sur la réforme de la gouvernance locale, les intervenants ont dit au gouvernement qu’il devrait envisager d’établir des catégories ou des classifications supplémentaires de biens, notamment pour les biens industriels », a déclaré le ministre des Finances et du Conseil du Trésor, Ernie Steeves. « Cela donnera une plus grande souplesse financière aux gouvernements locaux et aux districts ruraux, particulièrement en ce qui concerne l’imposition des biens non résidentiels. »

Ces modifications permettraient aux gouvernements locaux et aux districts ruraux de fixer un taux d’impôt foncier local sur les biens industriels lourds qui s’établirait entre 1,4 et 1,7 fois le taux résidentiel. Ce taux pourrait être différent de celui des autres biens non résidentiels. Le taux applicable aux biens non résidentiels est actuellement fixé à 1,5 fois le taux résidentiel.

« Nous prenons dès maintenant la route qui mène à une réforme globale de l’imposition », a affirmé le ministre des Gouvernements locaux et de la Réforme de la gouvernance locale, Daniel Allain. « Nous avons abordé la réforme de l’impôt foncier en deux phases. La première phase est détaillée dans notre livre blanc. Nous avons entamé la deuxième phase en réduisant les taux d’impôt foncier et, aujourd’hui, en ajoutant une nouvelle classification pour les biens industriels lourds. Ceci donnera plus de pouvoir aux gouvernements locaux, comme on nous l’avait demandé et comme nous nous étions engagés à le faire. »

Le gouvernement avisera les propriétaires possiblement touchés par courrier.

Les gouvernements locaux communiqueront toute modification des taux d’impôt foncier à l’automne 2022 dans le cadre de leur processus budgétaire de 2023.