FREDERICTON (GNB) – Le gouvernement provincial propose des modifications législatives visant à éliminer l’un des obstacles financiers qui empêchent certaines victimes de violence de quitter une situation abusive.
Des modifications à la Loi sur la location de locaux d’habitation déposées, aujourd’hui, permettront aux victimes de violence familiale, de violence entre partenaires intimes, de violence sexuelle ou de harcèlement criminel de résilier leur bail de façon anticipée.
« Ces modifications constituent une partie importante d’un objectif plus large, soit appuyer les victimes de violence », a déclaré la ministre de Service Nouveau-Brunswick, Sherry Wilson, qui est également ministre responsable de l’Égalité des femmes. « Éliminer un obstacle pour aider les victimes à quitter une situation de violence est un changement positif, car vivre dans une telle situation est dangereux et nuisible pour les victimes et leurs enfants. Il est également important de noter que des mesures de sécurité doivent être prises, puisque la séparation effective ou imminente est un facteur de risque dans les situations d’homicide au sein de la famille. C’est pourquoi, en tant que gouvernement et en tant que société, nous devons tous jouer un rôle pour mettre fin à la violence fondée sur le genre. »
Les personnes qui voudront résilier leur bail pourront donner un préavis d’un mois au lieu de trois mois dans le cas d’un bail d’une période déterminée ou d’un bail à l’année. Les baux d’une période déterminée ont des périodes de préavis précises. Les locataires qui voudront résilier leur bail de manière anticipée devront fournir au propriétaire l’un des documents suivants :
- une ordonnance d’intervention d’urgence;
- une ordonnance de la cour; ou
- une déclaration de vérification (un nouveau formulaire sera créé) fournie par une personne du système qui a eu des contacts avec la victime (par exemple un agent de la paix, un coordonnateur des services aux victimes, un travailleur d’approche en matière de violence familiale, un intervenant d’urgence ou un travailleur de soutien, ou encore un chef ou un aîné autochtone).
Dans le cadre des modifications proposées, le Nouveau-Brunswick se joindrait à neuf provinces et territoires qui ont modifié leurs lois sur la location de locaux d’habitation de la même manière.
Les modifications déposées, aujourd’hui, font partie d’une série de modifications législatives visant à mieux appuyer les personnes qui vivent des situations de violence familiale, de violence entre partenaires intimes, de violence sexuelle ou de harcèlement criminel. D’autres modifications législatives ont été adoptées au cours des deux dernières années :
- la Loi sur les assurances ne pénalise plus les victimes pour des dommages causés par un partenaire violent;
- la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail exige maintenant que les employeurs évaluent le risque de violence en milieu de travail;
- la Loi sur les normes d’emploi permet maintenant aux victimes de violence familiale, de violence entre partenaires intimes ou de violence sexuelle de demander un congé; et
- la nouvelle Loi sur l’intervention en matière de violence entre partenaires intimes permet aux victimes de demander une ordonnance d’intervention d’urgence.