Compagnies à but non lucratif - Loi sur les Compagnies

FRAIS POUR INCORPORATION
62,00*
112,00*
162,00*
212,00*		 À 25,000$
25,001$ À 50,000$
50,001$ À 75,000$
EXCÉDANT 75,001$
112,00* DEMANDE POUR LETTRES PATENTES SUPPLÉMENTAIRES
EN FONCTION DES FRAIS D'INCORPORATION DEMANDE POUR LETTRES PATENTES SUPPLÉMENTAIRES POUR AUGMENTER LE COÛT D'UNE PROPRIÉTÉ
62,00* DEMANDE POUR LETTRES PATENTES SUPPLÉMENTAIRES POUR CHANGER LE NOM D'UNE COMPAGNIE
12,00* DEMANDE POUR LETTRES PATENTES SUPPLÉMENTAIRES SI NÉCESSAIRE POUR LES IMPÔTS
112,00* LETTRES PATENTES POUR UNE CONTINUATION
212,00* DISCONTINUATION
12,00* REDÉLIVRANCE DE LETTRES PATENTES
12,00* AVIS DE NOMINATION OU DE LIBÉRATION D'UN SÉQUESTRE OU SÉQUESTRE-GÉRANT
12,00*

FRAIS POUR EXEMPTION D'INCORPORATION POUR LA LÉGION CANADIENNE

 

2,00 
AUCUN

AVIS DE CHANGEMENT DE SIÈGE SOCIAL

  • Électronique – frais de commodité**
  • Version papier

2,00 
AUCUN
 		 AVIS DE CHANGEMENT D’ADMINISTRATEURS
  • Électronique – frais de commodité**
  • Version papier
12,00* DEMANDE DE L’ABANDON DE CHARTE
12,00* RÉTABLISSEMENT D’UN COMPAGNIE

RAPPORT ANNUEL

2,00 
AUCUN		 POUR LES COMPAGNIES SOUMISES À L'ARTICLE 16 OU 18 (À BUT NON-LUCRATIF, SANS BUT LUCRATIF), HÔPITAUX, LÉGIONS, CIMETIÈRES
  • Électronique – frais de commodité**
  • Version papier
50,00 POUR LES COMPAGNIES QUI NE SONT PAS EXEMPTES DU PAIMENT DES DROITS DE DÉPÔT ANNUEL (EN VIGUEUR JANVIER 1992)

AVIS:

* Le frais inclus les frais de publication obligatoires pour la Gazette royale de 12,00 $

** Des frais de commodité sont exigés pour faciliter la transaction en ligne à des fins d'authentification.