Appellations commerciales - Loi sur l’enregistrement de sociétés en nom collectif et des appellations commerciales

CERTIFICAT D'ENREGISTREMENT D'UNE APPELLATION COMMERCIALE	112,00*
CERTIFICAT D'ENREGISTREMENT DE RENOUVELLEMENT D'UNE APPELLATION COMMERCIALE	62,00*
CERTIFCAT DE NOMINATION OU DE CHANGEMENT D'UN REPRESENTANT POUR FIN DE SIGNIFICATION	12.00*
ENREGISTREMENT DE CERTIFICAT DE CESSATION D'UNE ACTIVITÉ OU L'UTILISATION D'APPELLATION COMMERCIALE	12.00*

AVIS:

* Le frais inclus les frais de publication obligatoires pour la Gazette Royale de 12,00 $