Sociétés en nom collectif - Loi sur l'enregistrement de sociétés en nom collectif et des appellations commerciales
CERTIFICAT D'ENREGISTREMENT D'UNE SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF |
112.00* |
CERTIFICAT D'ENREGISTREMENT DE CHANGEMENT DE MEMBRES D'UNE SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF |
12.00* |
CERTIFICAT D'ENREGISTREMENT DU CHANGEMENT DE NOM D'UNE SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF |
62.00* |
CERTIFICAT D'ENREGISTREMENT DE RENOUVELLEMENT D'UNE SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF |
62.00* |
CERTIFICAT D'ENREGISTREMENT DE DISSOLUTION D'UNE SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF |
12.00* |
CERTIFICAT DE NOMINATION OU DE CHANGEMENT D'UN REPRESENTANT POUR FIN DE SIGNIFICATION |
12.00* |
CERTIFICAT DE DÉSIGNATION - SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE |
112.00* |
CERTIFICAT D'ANNULATION DE DÉSIGNATION - SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE | 112.00* |
AVIS:
* Le frais inclus les frais de publication obligatoires pour la Gazette royal de 12,00 $