Guide de tarifs
- Corporations provinciales et Corporations extra-provinciales - Loi sur les Corporations Commerciales
- Compagnies à but non lucratif - Loi sur les Compagnies
- Appellations commerciales - Loi sur l’enregistrement de sociétés en nom collectif et des appellations commerciales
- Sociétés en nom collectif - Loi sur l'enregistrement de sociétés en nom collectif et des appellations commerciales
- Sociétés en commandite (provinciale ou extra-provinciale) - Loi sur les Sociétés en Commandite
- Copies et Certificats
- Autres Frais