Registre des véritables propriétaires
- Nouvelles exigences touchant les sociétés par actions du N.-B.
- Pourquoi est-ce important de connaître l’identité des véritables propriétaires?
- Why is it important to identify beneficial owners?
- Comment la société par actions doit-elle conserver les informations sur les véritables propriétaires?
- Comment définit-on une personne ayant un contrôle important d’une société par actions?
- Quelle sera l’information contenue dans le registre?
- À quelle fréquence la société par actions doit-elle mettre son registre à jour?
- Qui a accès aux informations contenues dans le registre?
- Une pénalité est-elle prévue si une société par actions ou une personne ne respecte pas les restrictions relatives à l’utilisation des informations?
- Une société par actions qui ne se conforme pas aux exigences s’expose-t-elle à des pénalités?
- Un véritable propriétaire qui ne fournit pas les informations à la société par actions s’expose-t-il à des pénalités?
À la suite de l’entrée en vigueur de modifications à la Loi sur les corporations commerciales le 10 juin 2022, chaque corporation établie au Nouveau-Brunswick doit désormais créer et tenir un registre des personnes qui exercent un contrôle important sur elle (actionnaires possédant 25 % ou plus des actions avec droit de vote).
En plus de ses autres documents, le siège social de la corporation doit tenir un registre constitué d’un journal, d’une base de données ou d’un tableur contenant des renseignements au sujet des personnes qui exercent un contrôle important sur la corporation.
Le registre doit inclure les renseignements suivants sur chacune de ces personnes:
- Le nom
- La date de naissance
- L’adresse
- Le pays de résidence aux fins de l’impôt.
- La date à laquelle son contrôle a débuté.
- La date à laquelle son contrôle a pris fin.
- La description de la manière dont la personne exerce un contrôle important.
La corporation doit mettre son registre à jour chaque année, ainsi que dans les 15 jours qui suivent tout changement apporté ayant des incidences sur ce dernier. La corporation est tenue de fournir une copie de son registre aux autorités policières, fiscales ou autres qui en font la demande, comme le prévoit la Loi.
Un véritable propriétaire est une personne qui détient ou contrôle 25 % ou plus des actions avec droit de vote d’une société par actions.
Il peut s’agir d’actionnariat direct ou d’actionnariat par le biais d’une autre société par actions.
En ce qui concerne la propriété des sociétés par actions, la transparence est importante pour les efforts visant à prévenir l’évasion fiscale et d’autres activités illégales.
Les sociétés par actions peuvent être impliquées dans des activités de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme, d’évasion fiscale et autres activités criminelles illégales visant à dissimuler la provenance ou la destination des fonds ainsi que l’identité des auteurs.
Comment la société par actions doit-elle conserver les informations sur les véritables propriétaires?
La société par actions doit créer et tenir à jour un registre des personnes qui en ont un contrôle important. Pour obtenir un modèle de registre, visitez le site du Registre de particuliers ayant un contrôle important.
Une fois par année, ou chaque fois qu’il y a un changement des personnes qui détiennent un contrôle important, la société par actions doit valider ou mettre à jour le registre de ses véritables propriétaires.
Cela signifie qu’elle doit prendre des mesures raisonnables pour communiquer avec ses véritables propriétaires afin de déterminer si leur adresse ou leurs coordonnées ont changé. Ces informations doivent être ajoutées au registre.
S’il y a un changement important en ce qui a trait aux personnes qui ont un contrôle important de la société par actions, celle-ci doit mettre son registre à jour dans les 15 jours suivant sa prise de connaissance de la nouvelle information.
Service Nouveau-Brunswick offre un modèle de registre pour aider les sociétés par actions à créer leur propre registre des véritables propriétaires. Vous le trouverez en visitant le site du Registre de particuliers ayant un contrôle important.
Une personne ayant un contrôle important dans une société par actions est définie comme suit :
Une personne qui possède l’un des intérêts ou droits suivants, ou toute combinaison de ceux-ci, relativement à un « nombre important d’actions » de la société par actions :
- la personne en est l’actionnaire inscrit;
- la personne en est le véritable propriétaire; ou
- la personne exerce un contrôle ou la direction de façon directe ou indirecte sur les actions.
Un « nombre important d’actions » d’une société par actions se définit ainsi :
- tout nombre d’actions conférant 25 % ou plus des droits de vote attachés à l’ensemble des actions avec droit de vote en circulation de la société par actions; ou
- tout nombre d’actions équivalant à 25 % ou plus de l’ensemble des actions avec droit de vote en circulation de la société par actions.
Le registre doit contenir les renseignements suivants concernant chaque personne qui est jugée avoir un « contrôle important » :
- e nom, la date de naissance et la dernière adresse connue;
- la province ou le territoire de résidence à des fins fiscales;
- la date à laquelle la personne est devenue une personne exerçant un « contrôle important » et la date à laquelle elle a cessé de l’être; et
- une description de la façon dont la personne correspond à la définition d’une personne exerçant un « contrôle important », y compris une description de ses intérêts et de ses droits à l’égard des actions de la société par actions.
La société devra mettre le registre à jour au moins une fois par an. Cela consiste à prendre des mesures raisonnables pour déterminer si des renseignements ont changé ou si de nouvelles personnes doivent y être inscrites ou d’autres doivent en être supprimées.
En outre, lorsque la société par actions prend connaissance d’un changement touchant le registre, elle doit mettre celui-ci à jour dans les 15 jours suivant sa prise de connaissance de la nouvelle information.
Le registre doit être conservé à l’endroit où la société par actions garde les informations la concernant, comme les règlements et les statuts constitutifs.
Les personnes ou entités suivantes ont accès sur demande aux informations contenues dans le registre :
- Les organismes d’enquête, les organismes de réglementation, les autorités fiscales et les services de police.
- Le directeur responsable de la Loi sur les corporations commerciales.
- Les actionnaires et les administrateurs de la société par actions, en fournissant une déclaration sous serment, moyennant des restrictions sur l’utilisation de l’information.
Une pénalité est-elle prévue si une société par actions ou une personne ne respecte pas les restrictions relatives à l’utilisation des informations?
L’utilisation abusive des informations contenues dans le registre des véritables propriétaires constitue une infraction de classe G en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales.
Par conséquent, une amende allant de 240 $ à 15 200 $ pourra être imposée.
Le fait de ne pas créer et maintenir un registre des véritables propriétaires constitue une infraction de classe F en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales.
Par conséquent, une amende allant de 240 $ à 10 200 $ pourra être imposée.
Le fait de ne pas divulguer les renseignements contenus dans le registre constitue également une infraction de classe F.
Un véritable propriétaire qui ne fournit pas les informations à la société par actions s’expose-t-il à des pénalités?
Le fait pour un véritable propriétaire de ne pas fournir ces renseignements à la société par actions constitue une infraction de catégorie F en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales.
Par conséquent, une amende allant de 240 $ à 10 200 $ pourra être imposée.