Gouvernement du Nouveau-Brunswick

La présente page sert à renseigner les usagers sur les changements importants apportés au registre. Vous n'y trouverez pas une liste complète de tous les points qui y ont été ajoutés. Les renseignements qu'elle renferme sont retirés à mesure qu'ils deviennent désuets ou qu'ils cessent d'être pertinents.

1.  Enregistrement d’une appellation commerciale par une corporation – Soumission électronique

En vigueur le 14 septembre 2018 - Le Registre corporatif lancera un nouveau service en ligne qui permettra aux corporations de présenter une demande d’enregistrement d’appellation commerciale par voie électronique plutôt que de soumettre des documents papier. Auparavant, seuls les propriétaires uniques résidant au Nouveau-Brunswick pouvaient présenter une telle demande par voie électronique. Vous pouvez accéder au Service d’enregistrement des entreprises en cliquant sur le lien Produits et Services dans les pages Web du Registre corporatif du site www.snb.ca . Une fois la demande soumise, la personne chargée de l’examiner effectuera un suivi auprès du demandeur.

Remarque : Lorsque l’entité qui présente une demande d’enregistrement de certificat d’appellation commerciale est une corporation extraprovinciale enregistrée et non une corporation provinciale, un mandataire aux fins de signification de toute action en justice et procédure judiciaire doit être nommé dans la province. Il est nécessaire de présenter une attestation de nomination d’un mandataire aux fins de signification au moment de l’enregistrement. En outre, si la corporation extraprovinciale n’est pas enregistrée au Nouveau-Brunswick, des mesures doivent être prises afin qu’elle soit enregistrée à titre de corporation extraprovinciale avant d’enregistrer un certificat d’appellation commerciale.
 

2.  Avis par courriel

En vigueur le 14 mai 2018 - Vous pouvez maintenant vous inscrire pour recevoir le rapport annuel, l'avis d'une décision de dissoudre ou l'avis d'une décision d'annuler l'enregistrement par courriel au lieu de les recevoir par la poste. Les avis par courriel doivent être destinés à la personne ou à l'organisation responsable de soumettre les rapports annuels pour la société ou les certificats de renouvellement pour l'entreprise.

Pour vous inscrire, l’adresse courriel peut être saisie lors de la constitution d’une corporation provinciale,  l’enregistrement d’une appellation commerciale, le renouvellement d’une appellation commerciale, lorsque vous complétez un rapport annuel ou à tout moment au cours de l’année.

Pour recevoir par courriel le rapport annuel, l'avis d'une décision de dissoudre ou l'avis d'une décision d'annuler l'enregistrement, cliquez ici .
 

3. Avis : Formulaires établis par le directeur

Dans le cadre de l’initiative de réglementation intelligente, la Loi modifiant la Loi sur les corporations commerciales sera proclamée le 1er septembre 2014. Au même moment, le Règlement du Nouveau-Brunswick 81-147 de la Loi sera modifié de manière à supprimer tous les formulaires en vertu du Règlement.

Conformément à la loi modificative, le directeur a l’autorité d'établir des formulaires, c’est à dire d’imposer les formulaires et le contenu qui doivent lui être envoyés.

À cet égard, le directeur a établi les formulaires. Ces formulaires, incluant leur numéro et leur contenu, sont identiques à ceux qui se trouvaient dans le Règlement.

Ils sont accessibles en ligne sur le site snb.ca en sélectionnant « Formulaires les plus en demande » ou sur la page Web du Registre corporatif en sélectionnant l'onglet « Formulaires ».

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à appeler le Registre corporatif au 1-506-453-2703..
 

4. Renseignements sur les condominiums disponibles en ligne

Depuis le 2 avril 2014, le registre des Affaires corporatives en ligne contient certains renseignements sur les associations condominiales. Il est à présent possible d’avoir accès aux Avis des administrateurs et aux Avis de changement des administrateurs qui sont en format électronique
 

5. En vigueur le 25 avril 2012 - Vous pouvez maintenant utiliser votre carte de débit pour régler certaines transactions en ligne du registre corporatif. Ce mode de paiement sera bientôt offert pour d'autres transactions en ligne.
 

6. Nous avons élaboré une trousse d’information en rapport aux fusions effectuées en vertu de la Loi sur les corporations commerciales. Vous y avez accès à l’onglet « Guides et trousses » dans les pages Web du registre corporatif à www.snb.ca.
 

7. Lignes directrices relatives au choix d’un nom

  • Les lignes directrices relatives au choix d’un nom visent à aider les personnes qui choisissent un nom, soit pour une constitution en corporation ou pour un enregistrement en vertu de la Loi sur les corporations commerciales et de la Loi sur les compagnies, ou pour l'enregistrement d'une entité non constituée en corporation comme une entreprise individuelle ou une société en nom collectif, en vertu de la Loi sur l'enregistrement des sociétés en nom collectif et des appellations commerciales, ou une société à responsabilité limitée, conformément à la Loi sur les sociétés en commandite.

    Nous vous recommandons de passer en revue les lignes directrices avant de choisir un nom pour votre entreprise. Les lignes directrices se trouvent à https://www.pxw1.snb.ca/snb7001/f/1000/CSS-FOL-SNB-45-0168F.pdf.

 

8. Mises à jour de la Loi sur le transfert des valeurs mobilières

  • La Loi sur le transfert des valeurs mobilières (LTVM) est entrée en vigueur le 1er février 2010. La LTVM traite du transfert de différents types de valeurs mobilières telles que les actions, les obligations et d’autres intérêts de propriété qui interviennent lorsque l’on traite différents types d’investissements. La LTVM fait partie d’une initiative à l’échelle nationale consistant à moderniser les règles de transfert des valeurs mobilières de façon harmonisée.

  • La LTVM a apporté modifications corollaires à la Loi sur les corporations commerciales qui sont régies par Service Nouveau-Brunswick.

 

9. Droits et formulaires de dépôt des rapports annuels

  1. Pour les corporations commerciales provinciales, le droit de dépôt d'un rapport annuel est maintenant de 80 $ lorsqu'il est présenté en format papier et de seulement 60 $ lorsqu'il est envoyé en ligne à www.snb.ca. Le nouveau formulaire pour le dépôt des rapports annuels est le formulaire 24.3.

  2. Pour les corporations commerciales extraprovinciales, ces droits sont respectivement de 220 $ pour le rapport en format papier et de seulement 200 $ lorsqu'il est envoyé en ligne à www.snb.ca. Le nouveau formulaire pour ces rapports annuels est le formulaire 33.1.

  3. Les changements susmentionnés entreront en vigueur immédiatement et s'appliqueront aux corporations ayant un mois anniversaire en mai 2006 ou plus tard.

 

AVIS
Accès en ligne du Registre corporatif
 

Recherche Internet par transaction avec carte de crédit: Les utilisateurs devront entrer le numéro de leur carte de crédit (Visa, Mastercard ou American Express ) pour faire une recherche en ligne dans la base de données du Registre corporatif . Le coût est de 3 $ par résultat détaillé de recherche.

Recherche par demande d'information par téléphone avec carte de crédit: Les utilisateurs peuvent communiquer avec les agents des TéléServices sans frais au 1 888 762 8600. Le coût est de 5 $ par résultat détaillé pour la recherche demandée et les frais seront facturés à la carte de crédit du demandeur (Visa, Mastercard ou American Express). 

Recherches Internet illimités à titre d'abonné: Pour 50 $ par mois, grâce au transfert électronique de fonds à partir de votre banque, vous avez un accès illimité à la base de données. Pour obtenir un nom d'utilisateur et un mot de passe, vous devez remplir un formulaire de demande vous permettant de fournir vos coordonnées bancaires. Pour des renseignements, consultez le site https://www.pxw1.snb.ca/SNB9000/product.aspx?ProductID=A001PSNBCatCAS&l=f , et cliquez sur Base de données des Registre corporatif.

Nous recommandons aux utilisateurs habituels du Registre corporatif de s'abonner, comme cette option de recherche est la plus efficace..  

Comment s'abonner : Les formulaires et instructions sont disponibles en ligne à l'adresse www.snb.ca. Cliquez sur "Clients enregistrés entrez ici", situé sur le côté droit de l'écran, puis sur "Registre corporatif - Trousses d'Authentification du client".    

Nota : Les entreprises et autres abonnés ont accès à l'information à leur sujet que contient le registre. Ils n'ont qu'à entrer leur numéro de compte d'entreprise du Nouveau Brunswick dans l'écran de recherche disponible. Ce numéro à quinze chiffres unique est attribué à toute entreprise ou abonné par le gouvernement du Nouveau Brunswick, de concert avec l'Agence du revenu du Canada (ARC).   

Pour de plus amples renseignements : Si vous avez des questions ou des préoccupations, composez le 1-506-453-2703 ou envoyez un message à l'adresse SNBCorporateAffairs@snb.ca