Annual Return

La Loi exige que la corporation dépose chaque année un rapport annuel. Le Registre expédie chaque année à la corporation la formule 24.3, 33.1 ou 35.1, intitulée Rapport annuel de la corporation, environ 30 jours avant son mois anniversaire. Le mois anniversaire est celui au cours duquel la corporation a été constituée. Il ne s'agit pas de votre déclaration d'impôt. Il s'agit plutôt d'une exigence d'une loi corporative. Cette obligation est tout à fait distincte de toute autre obligation de dépôt que vous pourriez avoir envers l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Pourquoi déposer un rapport annuel? En plus d'être une exigence de la Loi sur les corporations commerciales (LCC) et Loi sur les compagnies (LC), les renseignements que vous fournissez dans le rapport annuel aident le Registre corporatif à tenir à jour sa base de données. Ces renseignements sont à la disposition du public sur notre site Web. Ils permettent aux investisseurs, aux consommateurs, aux institutions financières et à de nombreux autres intervenants de prendre des décisions éclairées au sujet de votre société.

Les renseignements dans le rapport annuel doivent refléter la situation de la société à sa date anniversaire de chaque année de dépôt. À titre d'exemple, si votre société a été constituée le mois de juillet, les renseignements apparaissant dans le rapport annuel doivent refléter la situation de la société le juillet de chaque année de dépôt.

La date limite pour déposer un rapport annuel se situe dans les 30 jours suivant la date anniversaire d'une société. Si vous ne déposez pas votre rapport annuel à temps, le statut de votre société dans notre base de données en ligne s'affichera comme « B – Non courant ».

Que se passera-t-il si je ne dépose pas un rapport annuel? Votre société pourrait être dissoute si elle ne dépose pas ses rapports annuels. Nous avons l'obligation de nous assurer que les renseignements relatifs à la société sont à jour. Si votre société ne dépose pas ses rapports annuels, nous supposerons qu'elle n'est plus en activité et nous prendrons les mesures pour la dissoudre (c'est-à-dire que nous mettrons fin légalement à son existence). La dissolution peut avoir de graves répercussions; notamment, celle de ne pas avoir la capacité juridique de mener des activités.

Nous reconnaissons que certaines sociétés, en particulier les petites entreprises, puissent ne pas toujours être au courant de cette obligation de dépôt. Par conséquent, notre politique prévoit qu'une société sera dissoute qu'après deux années sans dépôt. De plus, si votre société risque d'être dissoute, nous enverrons un avis indiquant que la dissolution est en cours.

L'avis de rappel et l'avis de défaut seront envoyés par courriel si vous vous êtes abonné à notre service de courriels de rappel concernant le rapport annuel au www.snb.ca/Registrecorporatif . Si vous n'êtes pas abonné à ce service, vous recevrez ces avis par la poste à l'adresse du siège social ou à toute autre adresse que vous avez fournie.

Il faut se souvenir que, même si la corporation ne reçoit pas la formule de rapport annuel du Registre, elle est obligée d'en produire un avant la fin du mois suivant le mois anniversaire de sa constitution. Si elle omet de déposer son rapport annuel selon l'échéance prévue, elle pourrait être dissoute en vertu de l'article 139 de la Loi.