Transfert électronique de fonds (TEF)
Foire aux questions

 

Qu'est-ce que le transfert électronique de fonds (TEF)?

Le TEF est un virement ou un transfert électronique d'argent d'un compte à un autre, que ce soit au sein d'une même institution financière ou d'une institution à une autre, effectué au moyen de systèmes informatiques.

Le vendeur peut-il effectuer un paiement par chèque plutôt par transfert électronique?

Non. Le système est fondé sur un cycle de deux semaines, selon lequel la somme des montants perçus par le vendeur pour la vente de permis, de laquelle il retranche ses commissions, doit être reçue avant la fin du cycle de sorte que les fonds puissent être transférés en temps opportun.

Si le vendeur a déjà un compte TEF avec Services Nouveau-Brunswick (SNB), ouvre-t-il un nouveau pour les opérations liées au système de délivrance électronique des permis?

Non, un seul compte suffit, pourvu que tous les renseignements pertinents soient exacts, y compris le numéro de compte bancaire, le nom de la personne qui autorise les transferts électroniques, le nom de l'entreprise, ses coordonnées, etc.

Le vendeur peut choisir d'ouvrir un deuxième compte TEF exclusivement pour le système de délivrance électronique des permis.

Le vendeur soumet-il une facture à SNB ou au RNDE pour les commissions relatives aux permis vendus?

Non, le système calcule automatiquement les commissions dues au vendeur pour tous les permis vendus pendant le cycle de ventes; le montant transféré correspond à la différence entre le prix de vente du permis et la commission accordée.

Comment le vendeur touche-t-il les commissions pour les permis ou les services dont la valeur de vente est nulle?

Un taux de commission est établi pour chaque permis ou produit, peu importe le prix de vente. Les commissions sont comptabilisées et déduites du montant brut du transfert électronique à la fin du cycle. Si la somme des permis vendus pendant le cycle n'est pas suffisante pour que les commissions soient comptabilisées au net sur la somme transférée, aucun transfert n'est requis et la commission sera prise en compte au prochain cycle de facturation ou de ventes. Au prochain cycle, si la somme de permis vendus nécessaire pour couvrir la commission est encore insuffisante, le vendeur peut demander que le montant de la commission soit viré sur son compte bancaire.

L'institution financière du vendeur facture-t-elle des frais pour chaque TEF?

Les institutions financières peuvent autoriser un certain nombre de TEF sans frais par mois. Le vendeur doit communiquer avec son institution pour déterminer si des frais sont perçus.

SNB ou le RNDE facture-t-il des frais au vendeur pour le TEF ou le calcul des commissions?

Non, il n'y a pas de frais exigés au vendeur pour ces services.

Qu'arrive-t-il si le jour du TEF est pendant la fin de semaine ou un jour férié?

Les TEF sont toujours traités le deuxième jour ouvrable suivant le cycle de facturation ou de ventes. Ce calcul ne tient pas compte des jours de fin de semaine et des jours fériés.

Qu'arrive-t-il si les provisions dans le compte bancaire du vendeur sont insuffisantes pour couvrir le montant du TEF?

Il incombe au vendeur de s'assurer que les provisions nécessaires pour effectuer le TEF sont disponibles dans son compte bancaire à la fin du cycle de ventes, de sorte que le TEF ne soit pas rejeté par l'institution pour une quelconque raison. Tout manquement à cette obligation expose le vendeur à la mesure suivante : SNB communiquera avec le vendeur dès la réception d'un avis d'« effet retourné » afin de prendre une disposition immédiate de paiement du montant de TEF, plus 25 $ de frais de traitement.

SNB ou le gouvernement du Nouveau-Brunswick transférera-t-il des fonds de mon compte bancaire pour d'autres types de paiement?

Des fonds seront prélevés du compte bancaire du vendeur aux seules fins de paiements qui auront été autorisés par ce dernier. Les paiements relatifs aux opérations du système de délivrance électronique des permis du MRN seront prélevés conformément aux autorisations conférées à SNB, et sur le compte figurant sur le formulaire rempli par le vendeur.

Comment le vendeur peut-il connaître le montant du prélèvement sur son compte bancaire?

Tous les jours, le vendeur recevra une facture électronique pour les opérations effectuées dans le système de délivrance électronique de permis, y compris les commissions dues.

Le jour suivant la fin du cycle de facturation ou de ventes, le vendeur recevra par courriel un relevé de TEF indiquant le montant net du transfert, de même que la date du transfert.

Que doit faire le vendeur s'il décèle une erreur dans sa facture quotidienne?

Le vendeur doit communiquer avec SNB aussitôt qu'il découvre une erreur afin qu'elle puisse être rectifiée (le cas échéant) avant la fin du cycle de facturation ou de ventes en cours. N'ATTENDEZ PAS la fin du cycle pour faire rectifier une erreur.

Qui doit signer le formulaire de demande de compte TEF?

Le formulaire de demande de compte doit être signé par la ou les personnes désignées qui sont autorisées par l'entreprise à signer des documents financiers ou légaux en son nom. Si les chèques de l'entreprise doivent comporter deux signatures, l'entente de prélèvement automatique doit aussi comporter deux signatures.

Quelle est la procédure pour remplir le formulaire de demande de compte TEF et l'entente de prélèvement automatique si le vendeur est le propriétaire de l'entreprise et que la raison sociale est son nom plutôt qu'un nom distinct d'entreprise?

Il doit indiquer sur le formulaire le nom du propriétaire qui est utilisé dans le cadre des activités d'exploitation. Habituellement, il s'agit du nom inscrit sur le compte bancaire et les formulaires gouvernementaux, ce doit être le nom enregistré fourni au MRN dans le cadre de l'entente relative au système de délivrance électronique des permis.

Les vendeurs peuvent-ils adopter un autre cycle de facturation ou de ventes?

Non, les cycles de facturation commencent et se terminent le même jour pour tous les vendeurs. Les vendeurs peuvent adhérer au processus à tout moment pendant le cycle de facturation; cependant, le cycle se terminera à la date établie.

Comment les vendeurs reçoivent-ils les factures quotidiennes relatives aux permis vendus et aux commissions dues?

Les factures quotidiennes sont acheminées par courriel le jour suivant le traitement des opérations.

i le vendeur n'a pas reçu la facture quotidienne ou le relevé de transfert ou s'il l'a perdu, peut-il en obtenir une autre copie?

Oui, une copie de la facture quotidienne ou du relevé de transfert peut être obtenue auprès des Services financiers de SNB. Il suffit que la personne qui reçoit habituellement la facture électronique ou le relevé soumette une demande de copie par courriel.

Combien de temps faut-il compter pour ouvrir un compte TEF?

Habituellement, les Services financiers ouvrent le compte TEF dans les deux jours ouvrables suivant la réception du formulaire de demande de compte TEF et après la signature et le traitement de la convention entre le MRN et le vendeur. Un courriel est envoyé au vendeur confirmant l'ouverture du compte.

Quelle est la procédure à suivre pour modifier le compte bancaire ou l'adresse électronique à laquelle sont envoyés les factures et les relevés?

Le vendeur doit remplir à nouveau le formulaire de demande TEF (deuxième partie), disponible sous Services d'authentification du client sur le site de SNB.

Un chèque annulé ou un spécimen doit accompagner le formulaire signé et être envoyé par télécopieur ou par la poste à l'adresse figurant sur le formulaire.

Si le vendeur a des questions ou des problèmes concernant l'ouverture du compte TEF ou les transferts de fonds, avec qui peut-il communiquer?

Si vous avez besoin d'assistance pour l'ouverture du compte TEF ou les transferts de fonds, communiquez avec l'une des personnes suivantes des Services financiers de SNB : Lily Powers (bilingue) en composant le 506-457-6848 ou en écrivant à l'adresse [email protected] ou Richard Shupe (anglais) en composant le 506-444-3007 ou en écrivant à l'adresse [email protected].