Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Je soupçonne qu’un locataire participe à des activités criminelles. Que dois-je faire?

Communiquez avec la police. Cliquez ici pour savoir comment résilier la location en bonne et due forme.

 

L’électricité est comprise dans le loyer, mais j’ai remarqué que la consommation d’un locataire semble excessive. Que puis-je faire?

Discutez de la situation avec le locataire. Si le bail de cette location donne un montant précis destiné à la consommation, remplissez une demande d’intervention pour obtenir l’aide du Tribunal. Sinon, vous pouvez consulter la Loi sur les municipalités pour les lignes directrices relatives à la température ou pour renégocier la convention de bail au moment du renouvellement.

 

J’ai loué un appartement à deux locataires, mais je me suis rendu compte qu’il y a beaucoup plus que deux personnes qui y habitent. Que devrais-je faire?

Si le bail précise que seules les deux personnes dont le nom figure dans le bail peuvent habiter dans l’appartement, présentez une demande d’aide auprès de notre bureau. Cliquez ici pour consulter les prochaines étapes.

 

Un locataire a brisé quelque chose dans l’appartement. Que puis-je faire?

Ce bulletin explique les étapes à suivre.

 

Dois-je remettre le dépôt de garantie même si le locataire me dit que je n’ai pas à le faire?

Oui, du point de vue légal, vous devez le remettre au Tribunal sur la location de locaux d’habitation. La Loi sur la location de locaux d’habitation précise qu’un propriétaire doit remettre le dépôt de garantie dans les 15 jours suivant sa réception.

 

Puis-je annuler les services publics si un locataire ne paie pas ses factures ou son loyer?

NON! Vous ne devez jamais, quelle que soit la situation, toucher aux services publics. Laissez-nous vous aider! Voici un bulletin qui explique les étapes à suivre.

 

L’appartement est infesté d’insectes ou de rongeurs. Qui devrait payer pour l’extermination?

En général, c’est le propriétaire qui est responsable des frais d’extermination. Or, communiquez avec nous pour discuter d’une situation en particulier.

 

Je ne veux plus inclure les services publics dans le loyer. Que puis-je faire?

Vous pouvez modifier le bail pour exclure les services publics en signifiant un avis de modification à un locataire de longue durée (cinq ans ou plus) ou à un locataire d’un emplacement de maison mobile. Si votre locataire d’habitation ou d’emplacement de maison mobile n’est pas un locataire de longue durée, vous ne pouvez modifier le bail que s’il accepte les modifications.

 

Puis-je entrer dans l’appartement sans préavis en cas d’urgence?

Oui, mais seulement s’il s’agit d’une urgence liée à une inondation, à un incendie ou à un autre type de danger pour la sécurité.

 

Puis-je exiger que le locataire me paie uniquement par transfert électronique?

Non.

 

Dois-je tenter de relouer l’appartement même si le locataire ne m’a pas donné un avis valide?

Oui. Vous êtes tenu de faire un effort actif pour relouer l’appartement. Si vous présentez une réclamation, vous pourriez devoir présenter une preuve de tentatives de relocation.

 

Des questions?

Par courriel jeloue@snb.ca ou Téléphonez au 1-888-762-8600 (sans frais)