Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Heures d’emménagement  

  • Les locataires doivent pouvoir emménager à une heure raisonnable le matin de la première journée de leur bail.
  • Il faut fixer l’heure précise à l’avance.

Inspection 

  • Avant que le locataire commence à emménager, il doit faire le tour de l’appartement avec le propriétaire et l’inspecter sous un bon éclairage. Il faut vérifier l’état des murs, des planchers, des comptoirs, des appareils ménagers et de tout ce qui se trouve dans le logement.
  • S’il y a lieu, inscrire les dommages dans un Rapport de l’inspection des locaux.
  • Si le propriétaire promet de réparer quelque chose, il faut le noter, avec la date prévue de la réparation.
  • Le propriétaire et le locataire doivent tous les deux signer et dater le rapport et en conserver une copie.
  • Il pourrait aussi être utile de prendre des photos.
     

Avis 

  • Le locataire ou le propriétaire peuvent mettre fin au bail en donnant un avis écrit en bonne et due forme (voir Liens connexes). Le bail comportera des précisions sur la façon d’y mettre fin.
  • Pour en savoir plus sur l’avis pour mettre fin à un bail, consulter la page Renseignements sur le bail.

Visites

  • Le locataire doit recevoir un avis en bonne et due forme avant que le propriétaire ne fasse visiter l’appartement à d’éventuels locataires, à moins que le bail précise qu’aucun avis n’est exigé durant le dernier mois de location. Consulter la page Renseignements sur le bail pour en savoir plus.

Heure du déménagement  

  • Le locataire doit avoir quitté son appartement avant minuit la dernière journée du bail.

Déménagement

  • Pour obtenir le plein remboursement du dépôt de garantie, le locataire doit nettoyer l’appartement et tout appareil fourni, comme la cuisinière et le réfrigérateur.
  • Le locataire doit aussi réparer tout dommage dépassant l’usure normale.
  • Le locataire doit s’assurer d’emporter tous ses biens à son départ.

Inspection finale 

  • Le jour du déménagement, le locataire doit effectuer une inspection finale de l’appartement avec le propriétaire.
  • Tout doit être raisonnablement propre.
  • Se référer au rapport d’inspection signé le premier jour du bail et des photos, le cas échéant, pour déterminer s’il y a des dommages.
  • Noter les dommages sur le rapport; le propriétaire et le locataire doivent ensuite le signer.
  • Le locataire doit remettre toutes les clés au propriétaire.

Dépôt de garantie  

  • Si le locataire et le propriétaire s’entendent sur le montant du dépôt de garantie à retourner aux deux parties, ils peuvent remplir le formulaire de demande de remboursement du dépôt de garantie.
  • Si l’appartement a subi des dommages, s’il n’est pas raisonnablement propre ou si le loyer, les services publics ou les frais de paiement tardif n’ont pas été payés, le propriétaire peut faire une réclamation à l’égard du dépôt de garantie.
  • Le propriétaire doit transmettre le formulaire de réclamation à l’égard du dépôt de garantie au Tribunal sur la location de locaux d’habitation au plus tard sept jours après la fin du bail.
  • Pour en savoir plus, consulter la page Dépôt de garantie.