Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Au début de la location (3)

Dépôt de garantie (5)

Règlement de conflit (2)

Résiliation d’une convention de location (3)

Cession et sous-location (1)

Demande de divulgation (1)

Au début de la location (2)

Dépôt de garantie (5)

Règlement de conflit (2)

Résiliation d’une convention de location (5)

  • Avis de résiliation au locataire - Télécharger et imprimer
  • Avis de déménagement - Télécharger et imprimer (Notre formulaire d’avis de déménagement est maintenant automatisé. Pour utiliser cette nouvelle fonction, ajouter la date que l’avis a été signifié au locataire et ensuite cliquez sur le bouton « mettre à jour la date de départ ». Veuillez-vous assurer de répondre « oui » ou « non » si l’avis a été envoyé par la poste au locataire. Lorsque vous complétez le tout, la date de départ sera calculée automatiquement.) 
    Vidéo - Comment bien remplir le formulaire d'avis de déménagement
  • Avis final de déménagement - Télécharger et imprimer - (Notre formulaire d’avis final de déménagement est maintenant automatisé. Pour utiliser cette nouvelle fonction, ajouter la date que l’avis a été signifié au locataire et ensuite cliquez sur le bouton « mettre à jour la date de départ ». Veuillez-vous assurer de répondre « oui » ou « non » si l’avis a été envoyé par la poste au locataire. Lorsque vous complétez le tout, la date de départ sera calculée automatiquement.)
  • Formule 3 – Demande au médiateur des loyers - Télécharger et imprimer
  • Rapport d’inspection de locaux - Télécharger et imprimer

Et si vous avez vendu l’édifice/ les locaux? (1)

Demande de divulgation (1)

La loi (2

Nouveau locataire (2)

Guide: Aide aux propriétaires

Dépôt de garantie (3)

Réparations, entretiens et propreté (4)

Normes de santé, de sécurité, de maison et de construction (2)

Comportement : nuisance et désordre (2)

Non-paiement du loyer (2

Révision d’un avis (4)

Infractions en vertu de la Loi: (2)

Expulsion (2)

Abandon des biens personnels (2)