Gouvernement du Nouveau-Brunswick
Ce qu’il faut faire :

Envoyez un courriel à SNBIRENTSOLVE@snb.ca pour exprimer votre désaccord avec la réclamation du propriétaire relative à votre dépôt de garantie. Prenez soin d’inclure le numéro de location qui se trouve sur l’avis de réclamation ou le certificat de dépôt.

Une audience téléphonique sera planifiée. Une personne de notre bureau communiquera avec vous pour vous préparer à cette audience.

Le propriétaire peut présenter une réclamation pour ce qui suit :

  1. Défaut de fournir un avis de résiliation (perte de loyer/incapacité de relouer en raison d’un préavis insuffisant)
  2. Frais de nettoyage ou de réparations
  3. Loyer impayé
  4. Services publics impayés
  5. Frais de paiement tardif impayés

 

Quels types de preuve pouvez-vous présenter?
  1. Défaut de fournir un avis de résiliation : présentez une copie de l’avis de résiliation que vous avez signifié à votre propriétaire.
  2. Frais de nettoyage ou de réparations : présentez des photos et le rapport d’inspection de l’emplacement au moment où vous avez emménagé et au moment où vous êtes déménagé.
  3. Loyer impayé : présentez vos reçus montrant que vous avez payé votre loyer.
  4. Services publics impayés : présentez vos reçus indiquant que vous avez payé les services publics.
  5. Frais de paiement tardif impayés : présentez un reçu montrant que vous avez payé les frais de paiement tardif ou que vous avez payé le loyer à temps.

 

Quels types de preuve NE SONT PAS pertinents?

Seules les preuves portant sur la réclamation seront examinées. Évitez de fournir des preuves sur des questions non liées à la réclamation.

 

Des questions?

Visitez le www.snb.ca/je-loue OU Téléphonez au 1-888-762-8600 (sans frais)