Gouvernement du Nouveau-Brunswick
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Un bail résidentiel est une entente écrite entre le propriétaire et le locataire. Au Nouveau-Brunswick, le propriétaire et le locataire doivent tous deux signer deux exemplaires du bail résidentiel. Chacun d’eux doit en garder un exemplaire original signé. Le Tribunal sur la location de locaux d’habitation n’a pas besoin d’exemplaire.

Bien que la loi n’exige aucun bail, le Tribunal sur la location de locaux d’habitation le recommande fortement. Que le bail soit signé ou non, la Loi sur la location de locaux d’habitation continue de s’appliquer.

Des règles et des obligations supplémentaires doivent être incluses dans le bail avant sa signature. Les règles et les obligations supplémentaires ne peuvent modifier les droits et obligations énoncés dans le bail ou la Loi sur la location de locaux d’habitation du Nouveau-Brunswick.

Si le propriétaire vend l’immeuble, le même bail s’appliquera au nouveau propriétaire. L’ancien propriétaire doit remplir la Formule 8 – Avis de transfert et en remettre un exemplaire au locataire et au Tribunal sur la location de locaux d’habitation dans les sept jours suivant le transfert du titre de propriété sur l'immeuble.

 

Les baux prennent fin à minuit. Par exemple, si le bail prend fin le 31 mai, le locataire doit quitter les lieux à minuit le 31 mai.

Les baux peuvent prendre fin de différentes façons :

Une location de durée déterminée prend fin automatiquement à la fin de la période convenue.

Le propriétaire ou le locataire peuvent mettre fin à des baux à la semaine, au mois et à l’année en donnant un avis écrit en bonne et due forme :

  • À la semaine  Une semaine avant le désir de résiliation du bail
  • Au mois  Un mois avant le désir de résiliation du bail
  • À l’année  Trois mois avant la date d’entrée en vigueur du bail

Les locations de longue durée et les locations d'emplacements de maison mobile font l'objet de règles spéciales.

 

Pour modifier les règles ou les obligations d'une location de longue durée, le propriétaire doit remettre au locataire un avis écrit de modification de trois mois.

Le propriétaire peut mettre fin au bail en donnant au locataire qui loue depuis longtemps un avis écrit de trois mois. Ils doivent aussi donner la raison de l’avis. Les seules raisons acceptables sont les suivantes :

  • Le propriétaire ou sa famille immédiate désire vivre à l'emplacement.
  • L'appartement doit servir à un autre usage que l'habitation.
  • L'appartement doit subir des rénovations considérables.
  • Le locataire est employé par le propriétaire pour gérer ou entretenir l'appartement et cet emploi prend fin.

Le locataire peut contester un avis de modification ou de résiliation dans les 15 jours suivant la réception de l’avis en demandant au Tribunal sur la location de locaux d’habitation de le réviser.

Un locataire qui loue depuis longtemps peut mettre fin au bail à son gré en donnant au propriétaire un avis écrit d'un mois.

 

Les pensions de famille sont semblables aux maisons de chambres, sauf qu'une partie ou la totalité des repas est fournie par le propriétaire en vertu de la convention de location.
 

Les propriétaires peuvent entrer dans les appartements loués pour les montrer à un locataire éventuel sans donner d’avis, mais seulement durant la dernière période de location et si cette règle a été ajoutée dans le bail résidentiel à l’article 2, E – Additions.

Une cession a lieu lorsque le locataire donne (cède) son bail à une autre personne qui devient le nouveau locataire. Le bail est assorti de trois options de cession, dont une doit être convenue avant la signature du bail :

  • Le locataire peut céder tous les droits que lui confère le bail pour le reste ou une partie de la durée du bail.
  • Le locataire ne peut céder les droits que lui confère le bail pour le reste ou une partie de la durée du bail qu'avec le consentement du propriétaire.
  • Le locataire ne peut céder aucun droit que lui confère le bail. (Cette option n'est pas valide pour les emplacements de maison mobile.)

Une sous-location a lieu quand un locataire loue son appartement à quelqu'un d'autre pendant une partie de la période de location. Le locataire est responsable :

  • des dommages causés par le sous-locataire et du nettoyage à cause de ce dernier;
  • de tout loyer non payé par le sous-locataire.

Le propriétaire pourrait avoir le droit de se servir du dépôt de garantie du locataire pour l'indemniser des frais occasionnés par les dommages, le nettoyage ou encore le loyer que le sous-locataire n'a pas payé. Le propriétaire doit faire parvenir au locataire un exemplaire de tout avis donné au sous-locataire.

Si un bail indique que le propriétaire doit donner son autorisation pour céder le bail, le locataire doit lui donner la Formule 7 – Demande de consentement à cession. Le propriétaire doit répondre dans les sept jours qui suivent et ne peut s'y opposer sans motif valable.

Dans le cas d’un emplacement de maison mobile, le propriétaire est tenu de permettre au locataire de sous-louer ou de céder le bail. Le bail peut permettre à un propriétaire de donner son consentement à la cession du bail.

Le propriétaire peut exiger jusqu'à 20 $ pour l'indemniser de ses frais lorsque le bail stipule que le propriétaire doit donner son consentement à une cession.

 

Lorsqu'un locataire loue un emplacement dans un parc de maisons mobiles, il s'agit d'un emplacement de maison mobile.

Pour modifier les règles ou les obligations d'une location de longue durée, le propriétaire doit remettre au locataire un avis écrit de modification de trois mois.

Le propriétaire peut mettre fin au bail en donnant au locataire un avis écrit de six mois. Ils doivent aussi donner la raison de l’avis. Les seules raisons acceptables sont les suivantes :

  • Le propriétaire ou sa famille immédiate désire vivre à l'emplacement.
  • L'emplacement doit servir à un autre usage qu'accueillir une maison mobile.
  • L'emplacement doit subir des rénovations considérables.

Le locataire peut contester un avis de modification ou de résiliation dans les 15 jours suivant la réception de l’avis en demandant au Tribunal sur la location de locaux d’habitation de le réviser.

Le locataire d'un emplacement de maison mobile peut mettre fin à un bail en donnant un avis écrit de deux mois au propriétaire.

Le propriétaire est tenu de permettre au locataire de sous-louer ou de céder le bail. Le bail peut permettre à un propriétaire de donner son consentement à la cession du bail.