Gel de la valeur imposable - Foire aux questions

Les modifications à la Loi sur l’évaluation permettent de geler pendant un an le montant de l’évaluation concernant l’évaluation d’un bien réel (valeur imposable) pouvant s’appliquer à tous les biens admissibles, notamment les biens résidentiels occupés par leur propriétaire ou non et les biens non résidentiels, y compris les biens industriels lourds.

Le gouvernement s’est engagé à réformer le système d’impôt foncier afin d’en assurer la stabilité et l’équité. Ce processus englobe un examen des systèmes d’évaluation et d’impôt foncier.

Le gel d’un an de la valeur imposable permettra de revoir le système d’impôt foncier. De plus, cela évitera aux propriétaires fonciers admissibles du Nouveau-Brunswick de devoir payer plus d’impôts en raison d’une augmentation de la valeur de l’évaluation (impôts fonciers de 2026).

Non. Le gel ne s’appliquera qu’à la valeur imposable de 2026 qui restera identique à celle de 2025, sauf dans les circonstances suivantes :

• nouvelles constructions avec ou sans permis de construction;
• améliorations majeures avec ou sans permis de construction;
• erreur à toute étape du processus d’évaluation d’un bien;
• vente ou transfert de biens, à l’exception de ceux prévus par la réglementation;
• changement d’utilisation réelle ou de bonne foi du bien réel ou de sa classification;
• omission d’un bien immobilier, en tout ou en partie, de l’évaluation pour l’année d’imposition 2026;
• diminution du montant de l’évaluation d’un bien réel.

S’il n’y a pas eu de modification apportée au bien (pas de construction, de changement d’utilisation, de correction d’erreur ou de vente), les propriétaires verront la même valeur imposable en 2026 qu’en 2025.

La valeur réelle et exacte (valeur marchande) d’évaluation foncière continuera d’être évaluée.

Le gel évitera aux propriétaires fonciers admissibles de devoir payer plus d’impôts en raison d’une augmentation de la valeur de l’évaluation.

Le gel d'un an s'appliquera à l'année d'imposition 2026, la valeur imposable (la valeur utilisée pour calculer vos impôts fonciers) restant au niveau de 2025, sauf dans certaines circonstances. Par exemple, si la valeur réelle et exacte (valeur marchande) d'une propriété admissible était de 200 000 $ en 2025 et que la valeur imposable était de 190 000 $, la valeur imposable demeurera à 190 000 $ en 2026. Essentiellement, la valeur imposable est arrêtée pour l'année d'imposition 2026 au montant de 2025.

Cependant, si les taux d'imposition des gouvernements locaux changent, le montant global de l'impôt foncier peut changer.

La valeur réelle et exacte (valeur marchande) continuera d’être évaluée par Service Nouveau-Brunswick pendant le gel. Les évaluateurs poursuivront leur travail, notamment en recueillant des données actualisées sur les biens réels par le biais de réinspections.

Les avis d’évaluation foncière continueront d’être envoyés par la poste en janvier. La valeur réelle et exacte (valeur marchande) continuera d’être fournie aux propriétaires de biens, et ces derniers pourront demander un examen dans le délai de 30 jours prévu par la loi.

Les avis d’impôt foncier continueront d’être envoyés par la poste en mars, et les impôts pourront être payés en mai.

Les gouvernements locaux continueront d’enregistrer une croissance de leur assiette d’évaluation, par exemple grâce aux nouvelles constructions et aux ventes. Les gouvernements locaux ne verront pas la croissance associée à l'augmentation des valeurs de marché en 2026.

Les gouvernements locaux continueront à recevoir à l'automne leur assiette d'évaluation aux fins d'imposition, qu'elles utiliseront dans le cadre de leur processus de fixation des taux d’imposition et de budgétisation.

Pour 2027, les Services de l’évaluation foncière continueront d’évaluer les biens à leur valeur réelle et exacte (valeur marchande) au 1^er janvier de l’année précédente.

Le mécanisme de protection contre les hausses marquées est en place pour protéger tous les biens admissibles contre les augmentations de l’évaluation en prévoyant l’échelonnement dans le temps de toute majoration supérieure à 10 %, protégeant ainsi les propriétaires contre toute forte augmentation de leur valeur imposable pour 2027 et les années suivantes.