Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Gel de la valeur imposable - Foire aux questions

Qu’est-ce que le gel d’un an de la valeur imposable?

Le gel d’un an du montant de l’évaluation d’un bien réel (valeur imposable) s’applique à tous les biens admissibles, qu’il s’agisse de biens résidentiels — occupés par leur propriétaire ou non — ou de biens non résidentiels, y compris les biens industriels lourds.

Pourquoi ce gel est-il nécessaire?

Le gouvernement s’est engagé à réformer le système d’impôt foncier. Ce processus comprend un examen des systèmes centralisés d’évaluation et d’imposition foncières, dans le but de se doter d’un système plus prévisible, transparent, stable, équitable pour l’année d’imposition 2027 et les années suivantes.

Ce gel est une mesure provisoire visant à atténuer les hausses d’impôts fonciers attribuables à la hausse des cotisations pendant que le régime est à l’étude.

Ce gel s’applique-t-il à la valeur réelle et exacte (valeur marchande) ainsi qu’à la valeur imposable?

Non. Le gel ne s’applique qu’à la valeur imposable (la valeur utilisée pour calculer les impôts fonciers) de 2026 qui restera identique à celle de 2025, sauf dans les circonstances suivantes :

  • nouvelles constructions avec ou sans permis de construction;
  • améliorations majeures avec ou sans permis de construction;
  • erreur à toute étape du processus d’évaluation d’un bien;
  • vente ou transfert de biens, à l’exception de ceux prévus par la réglementation;
  • changement d’utilisation réelle ou de bonne foi du bien réel ou de sa classification;
  • omission d’un bien immobilier, en tout ou en partie, de l’évaluation pour l’année d’imposition 2026;
  • diminution du montant de l’évaluation d’un bien réel.

S’il n’y a pas eu de modification apportée au bien (pas de construction, de changement d’utilisation, de correction d’erreur ou de vente), les propriétaires verront la même valeur imposable en 2026 qu’en 2025.

La valeur réelle et exacte (valeur marchande) des biens fonciers a continué d’être établie pour 2026. Les propriétaires qui ne sont pas d’accord avec leur valeur réelle et exacte (valeur marchande) peuvent demander une révision de l’évaluation par l’entremise du site Web ou en composant le 1-888-762-8600. La date limite pour présenter cette demande pour l’année d’imposition 2026 est le 18 février.

Quelles sont les répercussions d’un tel gel sur le public?

90 % des propriétaires verront leur valeur imposable pour 2026 rester identique à celle de 2025.

Le gel d'un an s’applique à l'année d'imposition 2026, la valeur imposable (la valeur utilisée pour calculer les impôts fonciers) restant au niveau de 2025, sauf dans certaines circonstances. Par exemple, si la valeur réelle et exacte (valeur marchande) d'une propriété admissible était de 200 000 $ en 2025 et que la valeur imposable était de 190 000 $, la valeur imposable demeurera à 190 000 $ en 2026. Essentiellement, la valeur imposable est arrêtée pour l'année d'imposition 2026 au montant de 2025.

Cependant, si les taux d'imposition des gouvernements locaux changent, le montant global de l'impôt foncier peut changer.

La valeur réelle et exacte (valeur marchande) des biens fonciers a continué d’être évaluée par Service Nouveau-Brunswick pendant la période de gel. Les évaluateurs ont poursuivi leur travail, notamment en recueillant des données actualisées sur les biens grâce à des réinspections.

Les avis d’évaluation foncière sont postés en janvier. Les propriétaires qui ne sont pas d’accord avec leur valeur réelle et exacte (valeur marchande) peuvent demander une révision de l’évaluation par l’entremise du site Web ou en composant le 1-888-762-8600. La date limite pour présenter cette demande pour l’année d’imposition 2026 est le 18 février.

Les avis (ou factures) d’impôt foncier indiquant les montants exigibles d’impôt provinciaux et locaux seront postés le 2 mars.

Que se passera-t-il lorsque le gel prendra fin?

Pour 2027, les Services de l’évaluation foncière continueront d’évaluer les biens à leur valeur réelle et exacte (valeur marchande) au 1er janvier de l’année précédente. Cependant, le mécanisme de protection contre les hausses marquées sera en place pour protéger tous les biens admissibles (à l'exclusion des biens vendus récemment, des nouvelles constructions, des biens ayant subi des rénovations majeures et des valeurs foncières prescrites par une loi) contre les augmentations de l’évaluation en prévoyant l’échelonnement dans le temps de toute majoration supérieure à 10 %, protégeant ainsi les propriétaires contre toute forte augmentation de leur valeur imposable pour 2027 et les années suivantes.