Le gouvernement a mandaté l’Institut international de la fiscalité immobilière (IIFI), une tierce partie, pour réaliser un examen indépendant du système d’évaluation foncière du Nouveau-Brunswick dans le cadre de la réforme du régime d’impôt foncier.
Pour lire l’examen dans son intégralité, cliquez ici.
Le gouvernement provincial s’est engagé à réformer le régime d’impôt foncier afin d’en assurer la prévisibilité, l’équité, la transparence et la stabilité. Pour en savoir plus à ce sujet, cliquez ici.
L’évaluation foncière fait partie du système centralisé du Nouveau-Brunswick et a été examinée dans le cadre de ce mandat. La méthodologie et l’efficacité du processus d’évaluation foncière au Nouveau-Brunswick font également l’objet de préoccupations.
L’IIFI a donc été mandaté pour procéder à un examen indépendant, en tant que tierce partie. Les résultats de l’examen, notamment les recommandations, ont été fournis en septembre 2025. Pour lire le rapport dans son intégralité, cliquez ici.
L’Institut international de la fiscalité immobilière (IIFI) est un organisme à but non lucratif composé d’experts du monde entier qui aident les intervenants à établir et à tenir à jour des régimes d’impôt foncier efficaces et efficients.
L’IIFI est largement reconnu comme l’organisme de référence à l’échelle mondiale en matière de politiques et de pratiques liées à l’impôt foncier. Sa mission est de fournir des conseils d’experts impartiaux et objectifs dans le domaine des régimes d’impôt foncier et de promouvoir le concept selon lequel ces régimes devraient être justes et équitables et répondre aux besoins de toutes les parties prenantes, c’est-à-dire les gouvernements, les contribuables, les spécialistes et les universitaires.
Vous trouverez de plus amples renseignements en ligne (en anglais seulement).
L’examen de l’IIFI a permis d’évaluer trois volets :
L’approche de l’IIFI comprenait des analyses de ce qui se fait ailleurs, un examen des normes et des rapports, ainsi que la consultation de groupes de parties prenantes, notamment des contribuables, des agents fiscaux, des membres de diverses associations, et des représentants des gouvernements locaux et du gouvernement provincial.
Il ne s’agissait pas d’une vérification des Services de l’évaluation foncière de Service Nouveau-Brunswick.
L’IIFI a conclu que la méthodologie d’évaluation actuellement utilisée par les Services de l’évaluation foncière de Service Nouveau-Brunswick est conforme aux pratiques professionnelles exemplaires reconnues à l’échelle internationale.
Il a également constaté que les politiques, les pratiques et les procédures d’évaluation étaient conformes aux principes directeurs de l’IIFI relatifs à un bon régime d’évaluation de l’impôt foncier, notamment :
Le principal problème relevé par l’IIFI est le suivant : le système d’évaluation actuel au Nouveau-Brunswick est trop étroitement lié au régime général d’impôt foncier. Cette situation entraîne de la confusion et de l’incompréhension, ce qui pose des problèmes en matière d’obligation de rendre des comptes et de responsabilité.
L’IIFI a constaté que le problème que pose l’actuel régime d’impôt foncier ne réside pas dans le processus d’évaluation, mais dans le processus d’imposition. Il devrait y avoir une séparation plus claire entre la politique et les pratiques en matière d’évaluation et la politique et les pratiques en matière d’imposition.
Bien que l’IIFI ait conclu que le système d’évaluation foncière du Nouveau-Brunswick est efficace, il a tout de même relevé des aspects à améliorer. Le rapport comprend :
L’essentiel du système d’évaluation foncière demeure fiable, mais les changements proposés visent à optimiser les activités et à mieux distinguer la politique de l’impôt du processus d’évaluation.
Au total, 26 des 39 recommandations du rapport ont été priorisées en fonction des objectifs de la réforme du régime d’impôt foncier et de Service Nouveau-Brunswick.
En date de mai 2026 :
Le gouvernement réexaminera périodiquement le reste des recommandations et redéfinira les priorités en fonction des nouveaux besoins.
Actuellement, le Nouveau-Brunswick dispose d'un système centralisé d'évaluation et de perception pour l’imposition des biens fonciers (provinciaux, gouvernements locaux et districts ruraux). Service Nouveau-Brunswick est responsable de l'évaluation annuelle de la valeur de tous les biens fonciers de la province à des fins d’imposition. Le ministère des Finances et du Conseil du Trésor est chargé de la facturation et de la perception de tous les impôts fonciers, y compris ceux prélevés par les gouvernements locaux.
L’IIFI a recommandé que les Services de l’évaluation foncière soient établis comme organisme d’évaluation indépendant, à l’image de ce qui se fait dans d’autres provinces et territoires. Bien que cette possibilité ait été étudiée, la priorité absolue du gouvernement est de donner suite aux recommandations visant à améliorer la séparation des responsabilités en matière d’imposition et d’évaluation avant de prendre toute décision concernant un organisme d’évaluation indépendant.
La recommandation en question porte sur la responsabilité de l’administration et de la gestion des programmes d’allègement de l’impôt foncier, et elle a été classée selon son niveau de priorité. La transition des responsabilités n’a aucune incidence sur la manière dont les programmes d’allègement de l’impôt foncier touchent le public.
Les propriétaires fonciers s’inquiètent de l’augmentation de leur facture d’impôt foncier. Cette recommandation sera examinée dans le cadre de la réforme plus large de l’impôt foncier. Les modifications législatives proposées constituent les prochaines étapes pour rendre le régime d’impôt foncier plus prévisible, stable et transparent à partir de l’exercice financier 2027.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site suivant : Consultation : impôts fonciers – GNB.ca.
Les recommandations visent à rendre l’évaluation foncière plus équitable, plus transparente et plus facile à comprendre pour les propriétaires fonciers. Avec le temps, cela devrait aider ces derniers à avoir davantage confiance dans le processus d’évaluation foncière au Nouveau-Brunswick.
Le gouvernement provincial s'st engagé à réviser le régime de l'impôt foncier.
