Gouvernement du Nouveau-Brunswick
L’écart d’évaluation permanent (écart P) sera éliminé.
Questions?  snb@snb.ca ou 1-888-762-8600.

Si la valeur de l’évaluation foncière n’est pas égale à l’évaluation aux fins d’imposition indiquée dans l’avis d’évaluation foncière de 2021 que vous avez reçu en octobre, vous pourriez avoir un écart d’évaluation permanent.  Si vous faites partie des environ 102 000 propriétaires au Nouveau-Brunswick qui bénéficient actuellement de l’écart d’évaluation permanent, vous recevrez un avis d’évaluation foncière modifié en janvier dans le cadre du deuxième cycle des avis d’évaluation de 2021.
 

ecart-p

Si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements au sujet de l’écart d’évaluation permanent (écart P), envoyez-nous un courriel snb@snb.ca ou composez le 1-888-762-8600 et l’un de nos agents de service qualifiés sera heureux de vous aider ou de vous mettre en contact avec un évaluateur pour discuter de vos préoccupations.

En 2011 et en 2012, un plafond de 3 % prévu par la loi était imposé sur les évaluations foncières de biens résidentiels occupés par le propriétaire afin de protéger les propriétaires contre l’augmentation rapide de la valeur des biens. Le plafond de 3 % a été mis en place comme mesure temporaire pour donner au gouvernement suffisamment de temps pour établir une solution permanente.

Pour l’année 2013, le gouvernement a annoncé le remplacement du plafond de 3 % par le mécanisme de protection contre les hausses marquées d’évaluation et a demandé à Service Nouveau-Brunswick de rétablir les valeurs des biens en fonction d’un système fondé sur la valeur marchande. Afin de ramener de manière équitable les valeurs des biens aux valeurs réelles et exactes (valeurs marchandes), on a offert un allégement de l’évaluation foncière aux 146 000 propriétaires qui bénéficiaient du plafond de 3 % par l’intermédiaire de l’écart d’évaluation permanent.

L’élimination de l’écart P permettra de veiller à ce que tous les biens soient imposés de manière équitable et uniforme en fonction de leur valeur réelle et exacte (valeur marchande), et fournira des ressources financières supplémentaires aux gouvernements locaux.

Ce changement est une question d’équité pour tous les propriétaires. Ceux qui ont un écart P n’ont pas payé d’impôts fonciers sur la valeur réelle et exacte (valeur marchande) de leur bien, tandis que la majorité des propriétaires ont payé des impôts sur la valeur totale.

Les fonds supplémentaires iront aux gouvernements locaux et aideront à payer des services comme les services d’urgence, d’adduction d’eau et d’égouts, de voirie, et bien d’autres encore.

Alors que nous continuons de subir les effets de la pandémie de COVID-19, nous devons travailler ensemble pour trouver des solutions à long terme qui renforceront l’économie du Nouveau-Brunswick pour les années à venir.

L’écart P devait être maintenu pour un bien jusqu’à ce que celui-ci soit transféré ou que son utilisation change. À ce jour, environ 102 000 propriétaires bénéficient encore d’un écart d’évaluation permanent, en baisse par rapport au nombre initial de 146 000. Si le statu quo est maintenu, il faudra environ 25 ans pour que l’écart P soit éliminé et que les biens concernés soient imposés en fonction de leur valeur réelle et exacte (valeur marchande), ce qui entraînera la perte de millions de dollars de recettes tirées des impôts fonciers pour les gouvernements locaux.

Le mécanisme de protection contre les hausses marquées d’évaluation aidera à atténuer l’impact financier de ce changement sur les propriétaires touchés.  Le mécanisme de protection contre les hausses marquées d’évaluation permettra de s’assurer que l’évaluation aux fins de l’imposition d’un bien touché n’augmente pas de plus de dix pour cent au cours d’une année donnée (ne s'applique pas aux nouvelles constructions et/ou améliorations majeures).

Selon les données d’évaluation de 2021, la valeur provinciale moyenne de l’écart P est de 6 900 $, et la suppression de celui-ci entraînera une augmentation moyenne des impôts fonciers de l’ordre de 100 $.

Non, dorénavant, les propriétaires touchés paieront simplement des impôts fonciers en fonction de la valeur réelle et exacte (valeur marchande) de leur bien, comme tous les autres propriétaires qui ne bénéficient pas de l’écart P.