Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Aperçu

Un dépôt de garantie est une somme d’argent que le propriétaire peut demander au locataire au début de la location.

Si un propriétaire reçoit un dépôt de garantie, il est tenu de le remettre au Tribunal sur la location de locaux d’habitation dans les 15 jours suivant sa réception. Ne pas respecter cette obligation constitue une infraction en vertu de la Loi sur la location de locaux d’habitation. Il faut aussi remplir le formulaire de remise du dépôt de garantie.

Admissibilité

Montant du dépôt de garantie qui peut être réclamé :

Location à la semaine : jusqu’à une (1) semaine de loyer
Location au mois : jusqu’à un (1) mois de loyer
Location à l’année : jusqu’à un (1) mois de loyer
Location à durée déterminée : jusqu’à un (1) mois de loyer
Location d’emplacement de maison mobile jusqu’à trois (3) mois de loyer

Au Nouveau-Brunswick, les propriétaires n’ont pas l’autorisation d’exiger un dépôt supplémentaire pour les animaux de compagnie. Cependant, si le dépôt de garantie ne couvre pas tous les coûts liés aux dommages aux locaux d’habitation, les propriétaires peuvent se tourner vers d’autres recours juridiques, comme la Cour des petites créances.

Description

Au début de la location :

• Si un dépôt de garantie est exigé dans le cadre d’un bail résidentiel, le locataire peut le payer directement au propriétaire ou dans un centre de Service Nouveau-Brunswick. Le formulaire de remise du dépôt de garantie doit être rempli et un reçu doit être fourni. Le propriétaire et le locataire doivent également remplir un rapport d’inspection

À la fin de la location:

• Le locataire doit remplir un formulaire de demande de remboursement du dépôt de garantie afin de récupérer son dépôt. Le locataire peut également demander le transfert d’un dépôt de garantie à d’autres locaux, ou le transfert à un autre locataire qui reste dans les locaux.
• Le propriétaire peut remplir un rapport d’inspection et un formulaire de réclamation à l’égard du dépôt de garantie afin de réclamer une partie ou la totalité du dépôt de garantie pour régler un loyer impayé ou un paiement tardif, des frais de nettoyage ou de réparation ou les services publics impayés (chauffage, eau, électricité ou gaz naturel, etc.) que fournit le propriétaire, mais qui ne sont pas compris dans le loyer.

Temps de traitement minimal de la réclamation d’un dépôt de garantie si aucune plainte n’est présentée :

• Deux (2) semaines (si le propriétaire et le locataire remplissent le formulaire d’accord de remboursement du dépôt de garantie)
• Trois (3) semaines (si la demande de remboursement du dépôt de garantie est soumise en ligne)
• Quatre (4) semaines (si la version papier de la demande de remboursement du dépôt de garantie est déposée dans un centre de service)

Si un propriétaire présente un formulaire de réclamation à l’égard du dépôt de garantie

• Un médiateur des loyers déterminera le montant de la réclamation conformément à la loi et aux preuves fournies par le propriétaire et le locataire.
• Le Tribunal sur la location de locaux d’habitation tente de rendre sa décision dans les 45 jours suivant la réclamation.
• Service Nouveau-Brunswick envoie les chèques par courrier postal une fois la période d’appel expirée. Pour de plus amples renseignements, consultez le processus de résolution de différends.




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Moncton