Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Aperçu

Des modifications apportées à la Loi sur la location de locaux d’habitation sont entrées en vigueur le 30 juin 2020 afin de permettre aux victimes de violence conjugale, de violence entre partenaires intimes, de violence sexuelle ou de harcèlement criminel (traque furtive de résilier un bail avant la date prévue.

Cette modification a pour but de réduire un obstacle qui, en raison de l’impact financier que pourrait avoir la résiliation d’un bail de location résidentielle, risquerait d’empêcher une personne victime de violence conjugale, de violence entre partenaires intimes, de violence sexuelle ou de harcèlement criminel de quitter son lieu de résidence pour sa propre sécurité ou pour celle de ses enfants. Veuillez consulter le document Services de soutien pour les victimes de violence afin d'obtenir les renseignements additionnels.

Admissibilité

Le locataire doit donner, par écrit, un préavis d’un mois civil. Cela s’applique uniquement à une location à durée déterminée ou à une location à l’année.

Pour ce qui est des locations de plus courte durée, le préavis minimum reste le même, soit
• un préavis d’un mois pour une location au mois
• un préavis d’une semaine pour une location à la semaine

Description

La personne doit-elle déposer une demande auprès du Tribunal sur la location de locaux d’habitation pour résilier son bail avant la date prévue, dans de telles circonstances?
• Non. Elle peut discuter avec son propriétaire de la question de mettre fin à la location avant la date prévue. Le locataire doit donner, par écrit, un préavis d’un mois civil. À sa demande, le ou la locataire peut fournir au propriétaire la documentation appropriée pour mettre fin à son bail par anticipation.

Quels sont les documents que le ou la locataire doit fournir à son propriétaire si celui-ci en fait la demande?
• Une ordonnance d’intervention d’urgence
• Une ordonnance de la cour
• Une déclaration d’un tiers, signée par une personne du système qui a eu des contacts avec la victime (p. ex. : agents de la paix, coordonnateurs des services aux victimes, travailleurs d’approche en matière de violence conjugale, intervenants ou travailleurs de soutien de deuxième étape ou de situation de crise, fournisseurs de soins de santé, chefs ou aînés autochtones, ou employés d’un établissement d’enseignement auquel le locataire ou un enfant à sa charge est inscrit).


Que se passe-t-il si un autre signataire du bail n’est pas prêt à mettre fin au bail avant la date prévue?
• Cette personne pourra négocier un nouveau bail avec son propriétaire.

Que se passe-t-il si locataire et propriétaire ne s’entendent pas pour mettre fin à la location avant la date prévue?
• L’une ou l’autre des parties peut demander l’aide du Tribunal sur la location de locaux d’habitation en remplissant un formulaire de demande d’intervention, disponible sur le site www.snb.ca/je-loue, et le Tribunal interviendra pour trouver une solution par voie de médiation.

Si vous êtes victime de violence, ou si c’est le cas d’une personne que vous connaissez, cliquez sur le lien pour consulter une liste des ressources disponibles dans votre région: Services de soutien pour les victimes de violence

Pour en savoir plus à propos de ce changement ou de toute autre question relative à la location, vous pouvez communiquer avec le Tribunal sur la location de locaux d’habitation, en composant le 1-888-762-8600, en lui écrivant à jeloue@snb.ca ou en visitant le site Web www.snb.ca/jeloue.

Coordonnées Courriel Adresse
Contact SNB snb@snb.ca
Moncton