Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Aperçu

Le loyer doit être versé à la date prévue. Le non-paiement du loyer à la date prévue permettra au propriétaire de lancer une procédure d’expulsion. Si le chèque du locataire était sans provision, le propriétaire peut exiger des frais de paiement tardif, s’il est convenu ainsi dans le bail résidentiel. Ces frais peuvent s’élever jusqu’au montant que la banque exige pour le chèque sans provision.

Si le locataire n’a pas payé son loyer, le propriétaire ne peut pas :

• saisir et garder les biens personnels du locataire;
• couper les services d’eau, d’électricité ou de chauffage;
• changer les serrures;
• percevoir des frais de paiement tardif, si ceux-ci n’ont pas été définis dans le bail.

Admissibilité

Les locataires peuvent être expulsés pour les raisons suivantes :

• Ils n’ont pas payé leur loyer et ont reçu un avis de déménagement ou un avis final de déménagement du propriétaire.
• Ils ont reçu un avis de résiliation valide et ils n’ont pas quitté les lieux à la date de résiliation.
• Le bail à durée déterminée s’est terminé et ils n’ont pas quitté les lieux.
• Ils ont reçu un avis de congé d’un médiateur des loyers et ils n’ont pas quitté les lieux à la date indiquée dans l’avis.

Seul un médiateur des loyers ou un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick a le pouvoir d’expulser un locataire de locaux loués. Un shérif ne peut agir qu’en vertu d’un ordre d’expulsion d’un médiateur des loyers ou d’un juge.

Description

Le propriétaire peut donner un avis de déménagement au locataire un jour après la date convenue de paiement du loyer, au plus tôt. Si le locataire s’acquitte de la totalité du loyer en souffrance dans les sept jours suivant la réception de l’avis, l’avis est annulé et le locataire n’est pas dans l’obligation de déménager. Sinon, le locataire doit quitter les lieux à la date indiquée dans l’avis de déménagement.

Le propriétaire doit fournir une copie de l’avis de déménagement au Tribunal sur la location de locaux d’habitation dans un délai de sept jours après l’avoir donné au locataire. Le non-respect de cette condition rendra l’avis inadmissible à des procédures d’expulsion. Si le loyer est de nouveau en retard, le propriétaire peut donner au locataire un avis final de déménagement. Dans ce cas, même si le locataire paie le montant complet du loyer dans les sept jours suivant la réception d’un avis final de déménagement, il doit déménager.

Dans le cas d’un emplacement de maison mobile, le locataire peut recevoir jusqu’à trois avis de déménagement. Chacun de ces avis est annulé si le locataire règle la totalité du loyer en souffrance dans les sept jours suivant la réception de l’avis. Le locataire peut devoir s’acquitter du loyer pendant la totalité du bail, et le propriétaire peut présenter une revendication relativement à la demande de remboursement du dépôt de garantie pour régler tout loyer impayé.

Un propriétaire doit attendre jusqu’au jour qui suit le jour que le locataire était censé partir avant de faire une demande d’intervention du propriétaire pour une expulsion auprès du Tribunal sur la location de locaux d’habitation. Une fois la demande présentée, un médiateur des loyers mènera une enquête. À la fin de l’enquête, le médiateur des loyers pourra délivrer un ordre d’expulsion officiel à un shérif, qui s’assurera que le locataire quitte les lieux.

Un locataire peut-il être expulsé par le propriétaire pour avoir fait une plainte auprès du Tribunal sur la location de locaux d’habitation?

• Non. Le propriétaire n’a pas non plus le droit de hausser le loyer immédiatement après le dépôt d’une plainte afin de se débarrasser du locataire. Dans une telle situation, le locataire peut présenter une demande d’intervention du locataire auprès du Tribunal sur la location de locaux d’habitation, avec l’avis reçu, dans les 15 jours suivant la réception de l’avis et un médiateur des loyers fera une évaluation du cas.

Un propriétaire ne peut pas :

• changer les serrures de sa propre initiative. Les serrures ne peuvent être changées que si un médiateur des loyers le permet par écrit ou qu’en présence d’un shérif pendant l’expulsion.
• saisir et garder les biens d’un locataire jusqu’à ce que le locataire ait payé tout loyer impayé.
• disposer des possessions du locataire à la suite d’une expulsion. Les propriétaires doivent informer un médiateur des loyers si des possessions d’un locataire ont été abandonnées.

Ces activités sont des infractions en vertu de la Loi sur la location de locaux d’habitation.

Pour recouvrer ses pertes finales, le propriétaire peut présenter une réclamation à l’égard du dépôt de garantie ou recourir à un tribunal civil.

Une fois que le shérif a exécuté un ordre d’expulsion, le locataire ne devrait plus être sur les lieux. Si un locataire entre dans les locaux après l’exécution d’un ordre d’expulsion, il commet un acte d’intrusion et le propriétaire devrait appeler la police.

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Moncton