FREDERICTON (GNB) – Un plafonnement temporaire des loyers pour 2022 ainsi que des mesures de protection des locataires contre la résiliation sans motif valable sont désormais en vigueur.
Du 1er janvier au 31 décembre, la hausse des loyers est plafonnée à 3,8 pour cent, soit l’augmentation annuelle de l’indice des prix à la consommation au Nouveau-Brunswick en 2021.
« Nous avons mis des mesures en place pour atténuer les pressions exercées sur les locataires par les faibles taux d’inoccupation et la hausse des coûts », a déclaré la ministre de Service Nouveau-Brunswick, Mary Wilson. « Si vous êtes locataire et que vous vous trouvez dans une situation difficile ou que vous avez tout simplement des questions concernant votre location, contactez-nous. »
La Loi sur la location de locaux d’habitation a été modifiée afin d’étendre à tous les locataires la protection dont bénéficiaient déjà les locataires de longue durée en cas de résiliation sans motif valable. Tout locataire à qui l’on signifie un avis de résiliation est invité à s’adresser au Tribunal sur la location de locaux d’habitation afin de s’assurer de la conformité de l’avis avec les nouveaux articles de la loi.
Les résiliations qui ne répondent pas aux exigences seront refusées. À défaut de se conformer à ces modifications, les propriétaires pourraient même être passibles d’une amende. De plus, les locataires qui subissent des pertes en raison de la résiliation de leur bail sans motif valable peuvent demander une indemnisation au propriétaire.
Tant que le plafonnement des loyers est en place, les propriétaires ne peuvent pas augmenter les loyers de plus de 3,8 pour cent, ni modifier les modalités d’un bail, sauf si le locataire et le propriétaire sont d’accord. Cela concerne également les immeubles qui ont changé de propriétaire. L’ancien bail signé par un locataire et son ancien propriétaire restera juridiquement contraignant pour le nouveau propriétaire.
Les locataires et les propriétaires qui ont des questions ou des préoccupations peuvent envoyer un courriel à [email protected], téléphoner au 1-888-762-8600 ou consulter le site www.snb.ca/jeloue.
« Nous continuons de surveiller la situation immobilière dans le cadre d’une approche provinciale visant à résoudre la question complexe du logement abordable, a dit Mme Wilson. De nouvelles mesures seront présentées s’il y a lieu. »
Le Tribunal sur la location de locaux d’habitation contribue à résoudre des conflits entre propriétaires et locataires tout en respectant et en appliquant la Loi sur la location de locaux d’habitation.
10-06-22