FREDERICTON (GNB) – Dans le cadre de l’approche du gouvernement provincial visant à améliorer la situation du logement abordable à l’échelle de la province, un projet de loi a été déposé, aujourd’hui, pour aider à compenser l’augmentation des évaluations foncières et la hausse des loyers pour les propriétaires fonciers et les locataires.

En vertu du projet de loi présenté, les taux d’impôt foncier provinciaux seraient réduits progressivement au cours des trois prochaines années, à compter de l’année d’imposition 2022. Si elles sont approuvées, les modifications réduiront de 50 pour cent le taux d’impôt foncier provincial des biens résidentiels non occupés par le propriétaire et de 15 pour cent celui des propriétés non résidentielles et des autres propriétés résidentielles.

« Le milieu des affaires et les particuliers ont indiqué à notre gouvernement que des mesures devaient être prises à l’égard du fardeau fiscal élevé au Nouveau-Brunswick et de la pression que les coûts exercent sur eux », a déclaré le ministre des Finances et du Conseil du Trésor, Ernie Steeves. « Maintenant que notre situation financière s’est stabilisée, nous sommes heureux de pouvoir réduire les taux d’impôt foncier provinciaux pour les gens du Nouveau-Brunswick. »

Ces mesures réduiraient les recettes générées par l’impôt foncier d’environ 45 millions $ en 2022-2023 et de 112 millions $ d’ici 2024-2025.

Les avis d’impôt foncier qui seront envoyés le 1er avril refléteront la diminution des taux d’impôt foncier pour 2022.

Instauration d’un plafond de l’augmentation des loyers

Afin d’aider les locataires et de veiller à ce qu’ils profitent des mesures d’impôt foncier proposées, le gouvernement a aussi présenté des mesures législatives pour instaurer un plafond temporaire de l’augmentation des loyers et obliger les propriétaires à fournir un motif acceptable pour mettre fin à un bail.

« Nous avons entendu les préoccupations des locataires et nous instaurons d’autres mesures pour atténuer les pressions auxquels ils font face », a affirmé la ministre de Service Nouveau-Brunswick, Mary Wilson. « Les modifications que nous présentons pour plafonner temporairement les augmentations de loyer et renforcer le règlement concernant la résiliation de bail aideront les locataires à faire face à la hausse du coût des loyers, aux autres coûts croissants et aux faibles taux d’inoccupation. »

Dans le cadre des modifications proposées, les augmentations de loyer seraient plafonnées pour un an, rétroactivement au 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022, à 3,8 pour cent, soit l’augmentation de l’indice des prix à la consommation au Nouveau-Brunswick pour 2021. Les augmentations de loyer précédentes qui sont inférieures à ce plafond ne changeraient pas.

Les locataires qui ont reçu une augmentation de loyer prenant effet le 1er janvier 2022 ou après cette date et qui vivent encore dans leur logement pourraient déduire le montant dû pour le trop-perçu au loyer du mois suivant, et commencer à payer à compter d’avril le nouveau montant correspondant à une augmentation de 3,8 pour cent. Les propriétaires n’auraient aucune mesure à prendre à cet égard.

Les propriétaires devraient rembourser les trop-payés au titre du loyer aux locataires qui déjà ont quitté leur logement. Il est recommandé aux locataires de communiquer avec leur propriétaire pour obtenir leur remboursement.

Les locataires qui ne reçoivent pas de remboursement devraient en informer sans délai le Tribunal sur la location de locaux d’habitation.

À la levée du plafond de l’augmentation des loyers proposé, les locataires continueraient d’être protégés par les mesures instaurées à la fin de l’année dernière, comme le Tribunal sur la location de locaux d’habitation qui a le pouvoir de réviser les augmentations de loyer et d’annuler celles jugées déraisonnables.

Si elles sont approuvées, les modifications à la Loi sur la location de locaux d’habitation étendront à tous les locataires les mesures de protection actuelles pour les locataires de longue durée quant à la résiliation de bail. Un bail ne pourrait alors être résilié que pour l’une des raisons suivantes prévues par la loi :

  • un membre de la famille deviendra un occupant du logement;
  • des rénovations importantes demandant que le logement soit vacant seront entreprises;
  • un contrat d’emploi a pris fin; ou
  • le logement sera utilisé à des fins autres que d’habitation.

D’autres modifications à la Loi sur la location de locaux d’habitation prévoient une pénalité pour les propriétaires qui ne se conformeraient pas à ces changements. De plus, les locataires subissant des pertes en raison d’une résiliation de bail sans motif valable pourraient demander une compensation au propriétaire.

« Nous devons veiller à ce que nos décisions atteignent leur objectif et améliorent l’accès des locataires à des logements abordables, non seulement aujourd’hui, mais aussi pour les prochaines générations, a dit Mme Wilson. L’efficacité de ces mesures et des mesures de protection instaurées en décembre fera l’objet d’un suivi et sera évaluée plus tard cette année. »

Le Tribunal sur la location de locaux d’habitation aide à régler les différends entre les propriétaires et les locataires, tout en faisant respecter la Loi sur la location de locaux d’habitation.

Les locataires et les propriétaires qui ont des questions peuvent écrire à jeloue@snb.ca, composer le 1-888-762-8600 ou consulter le site www.snb.ca/jeloue.