FREDERICTON (GNB) – Des modifications à la Loi sur les corporations commerciales ont été déposées aujourd’hui. Elles visent à réduire les activités frauduleuses et le blanchiment d’argent dans la province en assurant la transparence de la propriété des entreprises.
« Ces modifications obligeraient les entreprises à tenir un registre des personnes qui exercent un contrôle important sur elles et à mettre ce registre à la disposition des autorités policières, fiscales ou autres », a déclaré la ministre de Service Nouveau-Brunswick, Mary Wilson.
L’adoption de ces modifications permettrait au Nouveau-Brunswick de s’harmoniser à d’autres provinces et territoires au Canada et de tenir compte des changements apportés en 2019 à la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
Les modifications visent notamment à :
· définir qui exerce un contrôle important au sein d’une entreprise;
· obliger les entreprises à créer, à tenir et à conserver un registre des personnes considérées comme exerçant un contrôle important; et
· prévoir des sanctions en cas de non-conformité.
Pour chaque personne, le registre devra comprendre les éléments suivants :
· le nom, la date de naissance et la dernière adresse connue;
· la province ou le territoire de résidence à des fins fiscales;
· la date à laquelle la personne est devenue une personne exerçant un contrôle important et la date à laquelle elle a cessé de l’être; et
· une description expliquant comment la personne correspond à la définition d’une personne exerçant un contrôle important.
De plus, Mme Wilson a affirmé que des représentants de Service Nouveau-Brunswick et du ministère des Finances et du Conseil du Trésor continueront de participer à des discussions avec les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux afin de suivre les progrès réalisés dans la création d’un registre public national de propriété effective des entreprises et d’examiner l’incidence d’un tel registre sur le Nouveau-Brunswick.
29-03-22