Communiqué

FREDERICTON (GNB) – Un projet de loi a été présenté, aujourd’hui, pour répondre aux préoccupations soulevées par les locataires et les propriétaires dans le cadre de l’examen de la situation du logement locatif. Il prévoit la limitation des augmentations de loyer à une fois par année, et il interdit les augmentations de loyer au cours de la première année de location.

Voici les autres modifications proposées :

• accroître les pouvoirs du Tribunal sur la location de locaux d'habitation en lui permettant d’examiner toutes les augmentations de loyer, et pas seulement celles visant les locations de longue durée;
• augmenter le délai de préavis des augmentations de loyer, le faisant passer de trois à six mois, afin de donner plus de temps aux locataires pour s’adapter;
• donner 30 jours aux locataires pour déposer une demande d’examen d’une augmentation de loyer au Tribunal sur la location de locaux d'habitation, au lieu de 15 jours comme c’est le cas actuellement; et
• supprimer certaines mesures administratives inutiles pour les propriétaires afin d’éliminer des obstacles au service.

« En vertu de cette loi, le Tribunal sur la location de locaux d’habitation aurait le pouvoir d’examiner les augmentations de loyer pour la plupart des locations et de rejeter celles jugées déraisonnables, au lieu d’être limité aux locations de cinq ans ou plus », a déclaré la ministre de Service Nouveau-Brunswick, Mary Wilson. « Cette mesure supplémentaire permettrait de s’assurer que les nouveaux loyers demandés aux locataires sont comparables à ceux d’autres logements similaires dans une région donnée. »

L’examen de la situation du logement locatif a été réalisé par une équipe interministérielle, après que des préoccupations ont été soulevées selon lesquelles les loyers dans la province ont subi une augmentation imprévisible et déraisonnable durant la pandémie. Douze recommandations visant plusieurs ministères et sociétés de la Couronne ont été formulées, dont quatre à l’intention de Service Nouveau-Brunswick.

Voici les mesures prises à ce jour par Service Nouveau-Brunswick :

• L’accès et l’assistance pour les questions de location ont été améliorés grâce à un service téléphonique remanié.
• Un projet de loi a été présenté pour moderniser la Loi sur la location de locaux d'habitation et les procédures qui l’accompagnent afin de mieux répondre aux besoins changeants des locataires et des propriétaires.
• La refonte du site Web et des processus du Tribunal sur la location de locaux d’habitation a été entreprise. Le nouveau site Web sera lancé en décembre (www.snb.ca/je-loue).
• Des efforts sont déployés pour fournir aux groupes de défense les outils et les renseignements nécessaires pour aider les locataires et les groupes vulnérables à comprendre leurs droits, notamment par l’entremise de présentations et de webinaires.

« Ces mesures représentent un pas dans la bonne direction pour régler certains enjeux complexes en matière de location, a affirmé Mme Wilson. Nous sommes heureux de constater que, grâce aux changements apportés récemment à notre système téléphonique, 94 pour cent des appelants ont réussi à joindre l’équipe au cours du premier appel en juin 2021, par rapport à 81 pour cent en juin 2020. Ces résultats font état d’une amélioration de l’accès au service à la fois pour les locataires et les propriétaires. »

« Les locataires qui ont des questions sur une récente augmentation de loyer ou qui ont besoin d’aide pour bien comprendre leurs droits peuvent communiquer avec le Tribunal sur la location de locaux d'habitation », a-t-elle dit.

Le Tribunal sur la location de locaux d'habitation est un organisme gouvernemental autonome qui s’efforce de régler les différends entre les propriétaires et les locataires, tout en faisant respecter la Loi sur la location de locaux d'habitation. De plus amples renseignements sur le tribunal sont disponibles en ligne.