Communiqué

FREDERICTON (GNB) – Des modifications à la Loi sur l’évaluation ont été présentées, aujourd’hui, à l’Assemblée législative en vue de rendre le régime d’impôt foncier plus équitable et de permettre aux gouvernements locaux de réaliser des recettes supplémentaires.

« Ces modifications élimineront presque toutes les exonérations d’évaluation permanentes d’ici 2025 », a déclaré la ministre de Service Nouveau-Brunswick, Mary Wilson. « L’élimination des exonérations d’évaluation permanentes est une question d’équité pour les propriétaires, et elle doit permettre de veiller à ce que les gouvernements locaux reçoivent le montant total des impôts fonciers dans leur secteur pour payer les services qu’ils fournissent. Cela fait également partie de notre engagement à mettre en œuvre la réforme de la gouvernance locale, qui constitue une priorité pour notre gouvernement. »

À l’heure actuelle, environ 102 000 propriétaires bénéficient de ce que l’on appelle une exonération d’évaluation permanente, qui a été mise en place en 2013. Les propriétaires qui bénéficient de cette exonération ne paient pas d’impôts fonciers sur la valeur marchande réelle de leur habitation.

Les exonérations ont été instaurées pour l’année d’imposition 2013 afin de ramener progressivement les valeurs des biens à un régime fondé sur la valeur marchande, après qu’un plafond de trois pour cent ait été imposé pour les biens résidentiels occupés par le propriétaire en raison de l’augmentation de la valeur des biens réels pour les années d’imposition 2011 et 2012.

Selon les données d’évaluation de 2021, la valeur moyenne de l’exonération d’évaluation permanente est de 6900 dollars et la suppression de celle-ci entraînera une augmentation moyenne des impôts fonciers de l’ordre de 100 dollars. Les propriétaires touchés par ce changement seront protégés par le mécanisme de protection contre les hausses marquées d’évaluation qui limite l’augmentation de l’impôt foncier à 10 pour cent par année aux fins d’imposition.

« Il s’agit d’une bonne nouvelle pour les gouvernements locaux, particulièrement pour une municipalité comme Tracadie, où un nombre important de propriétés sont touchées par la mesure mise en place il y a presque 10 ans », a dit le président de l’Association francophone des municipalités du Nouveau-Brunswick, Michel Soucy. « Les municipalités font face à de nouveaux défis qui engendrent des pressions financières additionnelles. Nous sommes prêts à travailler avec le gouvernement provincial pour trouver des solutions et bâtir des communautés dynamiques et viables à long terme. »

L’élimination de l’exonération d’évaluation permanente, une fois pleinement mise en œuvre, se traduira par un financement supplémentaire d’environ 8,3 millions de dollars pour les gouvernements locaux.

« L’exonération d’évaluation permanente entraîne une perte de revenus pour les villes depuis de nombreuses années, et nous sommes heureux de constater que le gouvernement s’attaque à ce problème », a affirmé le président de l’Association des cités du Nouveau-Brunswick, Adam Lordon. « Les gouvernements locaux pourraient utiliser ce financement pour réduire leur taux d’imposition. À tout le moins, cela nous offrira à nous, dirigeants et décideurs, davantage de possibilités pour améliorer la qualité de vie de nos résidents. Des villes et des municipalités fortes contribuent à une province forte. »

Un avis d’évaluation révisé sera envoyé en janvier, dans le cadre du deuxième cycle d’évaluation, aux propriétaires touchés par le changement.

« Nous avons besoin d’une réforme de la gouvernance locale au Nouveau-Brunswick, et les évaluations foncières devraient refléter la valeur marchande réelle », a déclaré le président de l’Union des municipalités du Nouveau-Brunswick, Alex Scholten. « L’élimination de l’exonération d’évaluation permanente est un signe que le gouvernement s’engage sur la voie d’une réforme municipale sérieuse, et il s’agit d’une première étape pour donner aux municipalités les outils financiers nécessaires pour bâtir nos communautés. »