Gouvernement du Nouveau-Brunswick

La Loi précise comment les documents de planification doivent être adoptés et modifiés. La présente partie porte sur les processus d’élaboration et de modification des divers documents et outils de planification. Il y a deux types de documents juridiques : un arrêté (adopté par un conseil municipal) et les règlements (adoptés par le ministre ou le lieutenant-gouverneur en conseil/le gouvernement du Nouveau-Brunswick). Le processus d’adoption et de modification diffère légèrement pour chaque type de document juridique.

a)   Procédures de prise d’arrêtés [paragraphes 109 - 110]

La Loi sur la gouvernance locale confère aux conseils le pouvoir de prendre des arrêtés et prescrit le processus à suivre. En ce qui concerne les arrêtés relatifs à la planification et à l’aménagement, des mesures particulières doivent être prises en plus de celles prévues par la Loi sur la gouvernance locale.

Il est important de veiller à ce qu’une consultation publique suffisante ait lieu pour les arrêtés relatifs à la planification et à l’aménagement. Le conseil doit solliciter l’avis du comité consultatif en matière de planification ou de la commission de services régionaux avant de prendre un arrêté relatif à la l’utilisation des terres et à l’aménagement.

b)   Avis du comité consultatif [paragraphe 110]

Avant de prendre un arrêté, le conseil doit demander par écrit l’avis du comité consultatif ou de la commission de services régionaux. Si le conseil n’a pas demandé ces avis, l’arrêté est frappé de nullité. Le comité consultatif ou la commission de services régionaux dispose de 30 jours pour répondre à la demande du conseil.

c)   Publication d’un avis d’arrêté [paragraphe 111]

Lors de la préparation d’un arrêté relatif à l’utilisation des terres, le conseil doit tenir une audience publique pour tenir compte des oppositions à l’arrêté proposé. Le conseil doit donner un avis public en publiant une annonce dans un journal ou en affichant l’avis sur le site Web du gouvernement local ou de la commission de services régionaux. En plus, le conseil peut aviser le public d’une prochaine audience publique en affichant l’avis dans les médias sociaux. Le conseil doit annoncer l’avis d’audience publique pendant une période précise avant l’audience publique.

Il y a certains arrêtés municipaux qui ne suivent pas le processus susmentionné. Ce sont les suivants : un arrêté de lotissement, un arrêté de construction, un arrêté de secteur inondable, un arrêté constituant un comité consultatif en matière de planification, un comité d’examen de l’esthétique urbaine ou tout autre arrêté prescrit par un règlement.

L’annonce de l’audience publique, soit dans le journal, soit sur le site Web du gouvernement local ou de la commission de services régionaux, doit contenir des renseignements comme une description du secteur touché, l’endroit et les heures pendant lesquelles une personne peut consulter l’arrêté proposé, l’heure et le lieu de l’audience publique, la personne à qui envoyer les commentaires écrits, et elle peut inclure les motifs de la modification.

Avant de prendre un arrêté, le conseil doit s’assurer que le public a une possibilité de consulter l’arrêté proposé, et il doit entendre et examiner les oppositions écrites sur l’arrêté proposé. Toute personne a le droit de plaider en faveur des oppositions écrites ou de les contester lors de l’audience publique.

Le conseil doit prendre une décision concernant l’arrêté dans les six mois suivant le jour de l’annonce de l’avis d’audience publique.

d)   Approbation du ministre [paragraphe 112]

Quand un arrêté sur l’utilisation des terres est créé par un conseil, le ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux doit approuver sa conformité aux exigences de la Loi sur l’urbanisme. La copie approuvée par le ministre doit être déposée auprès du bureau d’enregistrement des biens-fonds, et publiée dans un journal local ou sur le site Web du gouvernement local.

Les conseils doivent fournir des renseignements précis au ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux quand ils soumettent l’arrêté aux fins d’approbation par le ministre. Cela comprend deux copies certifiées par le greffier, une déclaration officielle du greffier et une copie de tout rapport sur lequel le plan ou le projet est fondé.

e)   Approbation d’une modification de l’arrêté de zonage (paragraphe 113)

Pendant le processus de modification ou de changement à un arrêté de zonage ou à une disposition relative au zonage, le public a la possibilité de soumettre des oppositions écrites. Si les propriétaires d’au moins le tiers des terrains situés dans la zone que touche l’arrêté ou dans une zone contiguë de 100 mètres de cette modification au plan rural, soumettent une opposition écrite et qu’elle est présentée au conseil au moins deux jours avant l’audience publique, la majorité des membres du conseil doivent alors voter en faveur de la prise de l’arrêté afin qu’il entre en vigueur.

f)     Révision des documents d’aménagement (paragraphe 115)

Le ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux peut exiger que le conseil révise un plan ou un projet d’aménagement.

g)   Consultations du conseil (paragraphe 116)

Le conseil a la possibilité de transmettre un projet d’arrêté, un plan municipal, un plan rural ou un projet d’aménagement au directeur provincial de la planification afin d’obtenir ses commentaires.

h)   Modification ou abrogation des arrêtés [paragraphe 117]

Parfois, le conseil peut avoir besoin d’apporter des changements à un arrêté ou d’en abroger un complètement. La Loi habilite le conseil à prendre un arrêté qui modifie ou révoque un arrêté pris en application de la Loi sur l’urbanisme, y compris un plan municipal, un plan rural ou un projet d’aménagement.