Gouvernement du Nouveau-Brunswick

La Loi sur l’urbanisme permet la création de différents types de documents de planification, ayant tous une fin précise, dont certains sont conçus pour des types particuliers de communautés. Cette partie est axée sur les différents types de documents et de plans ainsi que sur leur but.

a)   Déclarations d’intérêt provincial [paragraphes 13  - 17]

La Loi donne au gouvernement provincial le pouvoir d’établir des déclarations d’intérêt provincial, qui sont des règlements adoptés par le lieutenant-gouverneur en conseil. Ces déclarations déterminent les intérêts et les priorités du gouvernement provincial à l’égard de de l’utilisation des terres et de l’aménagement, par exemple en établissant des normes minimales relatives à l’aménagement à l’échelle de la province. Tous les plans régionaux, municipaux et ruraux doivent respecter ces déclarations. Le gouvernement provincial est lié par les déclarations d’intérêt provincial. À l’heure actuelle, il n’existe aucune déclaration d’intérêt provincial au Nouveau-Brunswick.

b)   Planification et aménagement régionaux [paragraphes 18 – 20]

Les plans régionaux sont développés par des Commissions de service régionaux, approuvés par le Ministre de l’Environnement et gouvernements locaux, et adoptés comme des règlements par le lieutenant-gouverneur en conseil. Ils déterminent les intérêts et les priorités en matière d’utilisation des terres et d’aménagement dans la région.

Ils peuvent fixer les normes minimales pour l’aménagement dans l’ensemble d’une région. Tous les plans municipaux et ruraux dans une région doivent être compatibles avec le plan régional pour cette région. Le gouvernement provincial n’est pas lié par les plans régionaux. Actuellement, il n’y a pas de plan régional au Nouveau-Brunswick.

c)   Plans municipaux [paragraphes  21 - 28]

Un plan municipal énonce les politiques et l’objectif du gouvernement local concernant l’utilisation des terres et l’aménagement d’une communauté. La Loi sur l’urbanisme confère au gouvernement local le pouvoir d’établir un plan municipal par voie d’arrêté municipal. La Loi décrit le processus que la municipalité doit suivre pour établir et adopter un plan municipal. Elle exige que la municipalité ait un plan municipal dans un délai de cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la Loi. Le ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux évaluera et approuvera le plan municipal.

La Loi fournit des indications quant à la manière dont un plan municipal doit être préparé et ce qu’il devrait inclure. Une étude préliminaire doit être réalisée avant la préparation d’un plan municipal. Cette étude se penchera sur l’économie, les finances, les ressources, la population, l’utilisation des terres, les transports, les installations et les services municipaux et les éléments physiques de la communauté. Le plan municipal comprendra une série d’énoncés de politique qui seront axés sur la façon dont la communauté sera aménagée dans l’avenir. Contrairement aux plans ruraux, le zonage ne fait pas partie du plan municipal. La municipalité crée plutôt un arrêté de zonage distinct.

Le plan municipal est créé grâce à un processus public comprenant une audience publique. La Loi exige que le gouvernement local consulte le public et tiennent trois lectures au conseil du plan proposé avant son adoption. Le plan municipal n’engage pas la municipalité ni le gouvernement provincial à entreprendre l’une ou l’autre des propositions qu’il contient, mais il empêche tout aménagement qui ne respecte pas ses politiques et propositions.

d)   Plan municipal secondaire [paragraphes 29 – 32]

Parfois, un gouvernement local pourrait vouloir créer un plan plus précis ou détaillé pour une certaine partie de la communauté, comme un voisinage ou une partie non aménagée d’une municipalité. La Loi habilite un gouvernement local à créer un plan secondaire portant sur des questions particulières que le plan municipal n’aborde pas. Le plan municipal prévaut dans le cas de son incompatibilité avec un plan secondaire.

e)   Plans ruraux élaborés pour les villages [paragraphes 33 - 43]

Un plan rural est un document qui énonce les politiques et propositions d’un village quant à l’utilisation des terres et l’aménagement. Il ressemble à un plan municipal, mais il est moins complexe et contient également le zonage.

La Loi sur l’urbanisme permet aux villages de créer un plan rural par voie d’arrêté municipal. La Loi indique le processus qui doit être suivi, ce qu’un plan peut contenir et les politiques et propositions qu’il doit inclure.

Le processus d’adoption d’un plan rural nécessite une audience publique et le conseil doit tenir trois lectures du plan proposé avant de l’adopter. Le ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux évaluera et déterminera si le gouvernement local a respecté les bonnes exigences de la Loi sur l’urbanisme en ce qui a trait au contenu du plan et à l’audience publique nécessaire au processus, comme le prescrit la Loi. Un plan rural n’engage pas le gouvernement local ou provincial à entreprendre l’une ou l’autre de ses propositions, mais il empêche tout aménagement ou toute construction qui ne le respecte pas.

f)    Plan rural secondaire élaboré pour les villages [paragraphes 36 - 38]

Un gouvernement local pourrait vouloir parfois créer un plan plus précis ou détaillé pour une certaine partie de la communauté, comme un voisinage ou une partie non aménagée de la communauté. La Loi habilite un gouvernement local à créer un plan secondaire afin de traiter des questions particulières qui ne sont pas abordées par le plan rural. Toute politique ou proposition d’un plan rural prévaut dans le cas de son incompatibilité avec un plan secondaire.

g)   Plans ruraux élaborés pour les communautés rurales [paragraphes 44 - 50]

Un plan rural élaboré pour une communauté rurale énonce les politiques et propositions d’une communauté rurale quant à l’utilisation des terres et à l’aménagement. Le plan rural ressemble au plan municipal, mais il est moins complexe et contient également le zonage.

La Loi sur l’urbanisme permet au conseil d’une communauté rurale de créer et d’adopter un plan rural par voie d’arrêté municipal. La Loi indique le processus qui doit être respecté, ce qu’un plan doit contenir et les politiques et propositions qu’il doit inclure.

Le processus d’adoption d’un plan rural nécessite une audience publique et le conseil doit tenir trois lectures du plan proposé avant de l’adopter. Le ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux évaluera et déterminera si la communauté rurale a respecté le bon processus comme le prescrit la Loi sur l’urbanisme. Un plan rural n’engage pas la communauté rurale ou le gouvernement provincial à entreprendre une proposition, mais il empêche tout aménagement ou toute construction qui ne la respecte pas.

h)   Plan rural secondaire élaboré pour les communautés rurales [paragraphes 46 - 47]

Parfois, une communauté rurale pourrait vouloir créer un plan plus précis ou détaillé pour une certaine partie de la communauté rurale, comme un voisinage ou une partie non aménagée de la communauté. La Loi habilite une communauté rurale à créer un plan secondaire afin de traiter des questions particulières qui ne sont pas abordées par le plan rural. Toute politique ou proposition d’un plan rural prévaut dans le cas de son incompatibilité avec un plan secondaire.

i)     Plans ruraux élaborés pour les districts de services locaux [paragraphes 51 -  52]

Un plan rural élaboré pour un district de services locaux énonce les politiques et propositions d’une communauté quant à l’utilisation des terres et à l’aménagement. Il ressemble à un plan municipal, mais il est moins complexe et comprend des dispositions relatives au zonage.

Puisqu’un district de services locaux est une région non constituée en gouvernement local, le processus d’adoption d’un plan rural n’est pas le même que pour un gouvernement local. Seul le ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux a le pouvoir d’adopter un plan rural pour un district de services locaux. La Loi indique le processus qui doit être respecté, ce qu’un plan doit contenir et les politiques et propositions qu’il doit inclure. Le processus d’adoption d’un plan rural nécessite une audience publique. Le ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux déterminera si le plan rural a rempli les exigences pour être adopté par voie de règlement.