Gouvernement du Nouveau-Brunswick
Enregistrement foncier - général
Régime des titres fonciers

   

Qu’est-ce qu’un registre foncier?

Un registre foncier assure la sécurité d’occupation en facilitant les transactions foncières et en conservant des dossiers sur les droits, restrictions et obligations des néo-brunswickois(e)s sur les terres. Le registre foncier permet de répondre à trois questions - oὺ est le bien-fonds? qui en est le propriétaire? quelles charges (ex. hypothèques et privilèges) le grèvent?

 

Où est situé le bureau d’enregistrement foncier?

Le Bureau provincial d’enregistrement foncier est situé au 41, rue King à St. Stephen (Nouveau-Brunswick) E3L 2C1. Les heures d’ouverture sont de 9 h à 17 h, du lundi au vendredi. Le bureau d’enregistrement accepte les instruments à enregistrer entre 9 h et 16 h 30.

 

Comment enregistre-t-on un plan ou un document?

Vous pouvez présenter un instrument pour son enregistrement dans le registre foncier  par la poste ou en personne au Bureau provincial d’enregistrement foncier, entre 9h et 16h30, du lundi au vendredi. L’instrument doit être dûment exécuté et doit être accompagné de tous les documents pertinents et des approbations requises. Les exigences varient selon que l’instrument est enregistré dans le cadre du régime des titres fonciers ou du régime d’enregistrement des actes. Il pourrait être dans votre intérêt de consulter le professionnel qui a préparé l’instrument afin de comprendre ce qu’il faut avant de l’enregistrer. Les avocats et les arpenteurs-géomètres ont la possibilité de les présenter en ligne.
 

Combien cela coûte-t-il?

Les frais d’enregistrement sont généralement calculés par parcelle visée. Les frais relatifs à d’autres produits et services varient. Pour plus de détails, visitez la page des Services et frais.
 

J’ai des questions concernant l’exécution des jugements et le processus d’enregistrement.

Toute question concernant l’exécution des jugements et leur enregistrement peut être obtenue sur le site web des Cours du Nouveau-Brunswick.

 

    

Qu’est-ce le régime des titres fonciers?

Le régime des titres fonciers est un système d’enregistrement basé sur le numéro d’identification de la parcelle (NID) afin d’identifier les parcelles de terrain de façon unique et qui compile les droits sur ces terrains. Contrairement au régime d’enregistrement des actes, qui existe au Nouveau-Brunswick depuis plus de 230 ans, une fois que les parcelles ont été converties en titres fonciers sous forme de « bien-fonds enregistrés », les droits des personnes et des entreprises sur ces terrains sont garantis par la province de la manière prévue par la Loi sur l’enregistrement foncier.
 

En quoi le régime des titres fonciers diffère-t-il du régime d’enregistrement des actes?

Dans le cadre de l’actuel régime d’enregistrement des actes, un avocat (ou le chercheur de titres à son service) doit, pour attester le titre, chaque fois qu’un bien réel est cédé ou hypothéqué, faire des recherches dans des documents historiques afin de déterminer qui est propriétaire du bien, où le bien est situé et quelles charges le grèvent. Dans le cadre du régime des titres fonciers, la Province garantit le titre et, pour déterminer qui possède le titre, n’importe qui peut demander un certificat de propriété enregistrée (CPE), lequel indique l’état actuel du titre et répond à ces questions.
 

Qu’est-ce qu’un certificat de propriété enregistrée?

Une fois que le titre d’une parcelle a été converti au régime des titres fonciers, la Province du Nouveau-Brunswick garantit le titre de la parcelle, de la manière prévue par la Loi sur l’enregistrement foncier, en délivrant un certificat de propriété enregistrée (CPE). Le CPE donne essentiellement un aperçu du titre d’une parcelle en répondant aux questions suivantes : où se trouve-t-elle, à qui appartient-elle et quelles sont les charges qui le grèvent? Chaque fois qu’une nouvelle transaction visant la parcelle est enregistrée, le registre des titres est mis à jour et un nouveau certificat est délivré.
 

Le régime des titres fonciers garantit-il les limites de ma propriété?

Non. Le régime des titres fonciers garantit les droits des personnes et des entreprises sur une parcelle de terre (le titre), mais non l’étendue (les limites) de ces droits. Bien que le certificat de propriété enregistré (CPE) contienne une description de la parcelle, cette description n’est pas probante en ce qui concerne les bornes du bien-fonds. Si la parcelle n’est pas actuellement l’objet d’un plan d’arpentage, vous pouvez communiquer avec un arpenteur-géomètre afin de déterminer l’emplacement des limites de votre propriété.
 

Le titre de mon terrain est-il automatiquement enregistré sous le régime des titres fonciers?

Non. Pour enregistrer le titre de votre terrain sous le nouveau régime, un avocat doit effectuer une dernière recherche de titre dans le registre des actes et fournir à Service Nouveau-Brunswick les résultats de sa recherche (les réponses aux trois questions) accompagnant le certificat de titre. La conversion du titre au nouveau régime n’est obligatoire que si vous hypothéquez votre bien-fonds ou si vous achetez un nouveau bien-fonds, situations où un avocat effectuerait la recherche de toute façon.
 

La conversion de mon titre au régime des titres fonciers est-elle obligatoire?

Non. La conversion n’est obligatoire que si vous hypothéquez ou vendez votre terrain.
 

Dois-je faire quelque chose sous le régime des titres fonciers, si j’achète une maison mobile?

Uniquement si un terrain est inclus dans l’achat.
 

Dois-je encore faire appel à un arpenteur-géomètre pour lotir mon terrain si je désire vendre un lot?

Oui, que ce soit en vertu de la Loi sur l’enregistrement ou de la Loi sur l’enregistrement foncier, le lotissement d’un terrain doit normalement faire l’objet d’un arpentage.
 

Quels sont les avantages du régime des titres fonciers?

Le régime des titres fonciers réduit le temps qu’un avocat doit consacrer à l’attestation du titre à l’occasion d’une transaction immobilière. Comme le régime des titres fonciers élimine la nécessité d’effectuer les accaparantes recherches de titres historiques requises dans le cadre du régime d’enregistrement des actes (cédants/cessionnaires), le transfert est efficace et moins coûteux. Le certificat de propriété enregistrée (CPE) protège les propriétaires fonciers et les établissements prêteurs.