Processus de passation des marchés publics (Foire aux questions)

La Loi sur la passation des marchés publics et ses règlements régissent le processus de passation des marchés publics au Nouveau-Brunswick. La méthode d'approvisionnement utilisée, comme un appel à la concurrence ouverte (appel d'offres public) ou un appel à la concurrence limitée (appel d'offres sur invitation seulement), est généralement déterminée en fonction de la valeur estimative en dollars du bien, du service ou du service de construction requis. En plus de la législation, la province du Nouveau-Brunswick participe également à un certain nombre d'accords commerciaux. Pour de plus amples renseignements sur les accords commerciaux, veuillez consulter la section Lois et accords commerciaux. Consultez le tableau récapitulatif des seuils de valeur en dollars pour les appels d'offres publics et les appels d'offres sur invitation.
 

*Certaines exceptions s’appliquent conformément à la Loi sur la passation des marchés publics et ses règlements. La politique d’approvisionnement Le Nouveau-Brunswick d’abord s’applique également dans certaines situations. Consulter cette politique. 

Pour consulter les méthodes d’approvisionnement autorisées pour le secteur public élargi, veuillez consulter le Tableau récapitulatif des seuils d’approvisionnement.
 

Les appels d’offres sont annoncés sur le Réseau de possibilités d’affaires du Nouveau-Brunswick (RPANB). Le RPANB est un service en ligne qui permet d'annoncer les appels d'offres pour les biens, les services et les services de construction dans le secteur public du Nouveau-Brunswick. Pour en apprendre davantage, consultez la page Appels d’offres. 
 

Les fournisseurs et les entrepreneurs doivent être inscrits auprès du RPANB pour avoir accès aux appels d'offres lancés par le gouvernement du Nouveau-Brunswick et d'autres entités du secteur public. Le processus d'appel d'offres variera ensuite en fonction de l'entité acheteuse. Le document d'invitation à soumissionner décrira les biens, les services ou les services de construction à acheter et énoncera les conditions et les exigences à respecter pour être le soumissionnaire retenu. Le document d'appel d'offres contiendra les instructions sur la manière, le moment et le lieu de soumission de vos offres. Il arrive parfois que des modifications soient émises pour fournir des renseignements supplémentaires ou changer la date limite de soumission, par exemple. Ces modifications seront affichées sur le RPANB. Vous devez vous assurer d'avoir la version la plus récente du document d'appel d'offres, de lire toute la documentation et de répondre à toutes les exigences. Si vous ne répondez pas à toutes les exigences, votre soumission pourrait ne pas être prise en considération. Portez une attention particulière aux instructions de soumission. Les soumissions non signées et tardives seront rejetées.
     

Au Nouveau-Brunswick, l'ouverture publique des soumissions n'est pas obligatoire. Toutefois, les entités du secteur public peuvent choisir de procéder à des ouvertures publiques, à leur discrétion. La plupart des entités du secteur public affichent les résultats des soumissions et/ou les avis d'adjudication sur le RPANB.
 

Certains appels d'offres sont attribués en fonction du prix, tandis que d'autres sont attribués en fonction des critères d'évaluation spécifiés dans les documents d'appel d'offres. Seules les soumissions qui répondent à tous les critères obligatoires seront évaluées. La durée de l'évaluation peut également varier en fonction du nombre de critères à évaluer et de la complexité du marché. Le fournisseur ou l'entrepreneur retenu sera notifié et, si nécessaire, un contrat sera signé. L'information sur l'adjudication, le nom du fournisseur ou de l'entrepreneur retenu et la valeur monétaire du bon de commande seront affichés sur le RPANB. 
 

Si vous n'êtes pas le soumissionnaire retenu, vous pouvez demander un débreffage en contactant l'entité adjudicatrice qui a lancé l'appel d'offres. L'objectif d'un débreffage est de vous fournir un retour d'information sur la manière d'améliorer vos soumissions futures, ce qui peut vous aider à augmenter vos chances de devenir le soumissionnaire retenu dans un prochain appel d’offres.

Selon l'appel d'offres et l'entité acquéresse, vous pourriez être tenu de conclure un contrat avec l'entité acquéresse ou la relation contractuelle pourrait être définie par un bon de commande.

• Pour les appels d'offres émis par l'Approvisionnement stratégique, la province du Nouveau-Brunswick utilise maintenant le dépôt direct comme méthode standard de paiement du gouvernement. Pour vous assurer de recevoir votre paiement, veuillez suivre les directives relatives aux factures. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section Facturation des biens, des services et de la construction.
   

Selon l'appel d'offres et l'entité acquéresse, vous pourriez être tenu de conclure un contrat avec l'entité acquéresse ou la relation contractuelle pourrait être définie par un bon de commande.

• Pour les appels d'offres émis par l'Approvisionnement stratégique, la province du Nouveau-Brunswick utilise maintenant le dépôt direct comme méthode standard de paiement du gouvernement. Pour vous assurer de recevoir votre paiement, veuillez suivre les directives relatives aux factures. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le programme de propositions non sollicitées du GNB.