Communiqué

FREDERICTON (GNB) – Le gouvernement provincial a déposé, aujourd’hui, un projet de loi visant à geler les évaluations foncières pour une période d’un an.

« Votre gouvernement est déterminé à rétablir la confiance du public dans le processus d’évaluation foncière », a déclaré le ministre de Service Nouveau-Brunswick, Serge Rousselle. « Nous estimons que le gel de l’évaluation est un choix responsable qui permet de régler les questions liées à la gouvernance, à la méthodologie d’évaluation, à la gestion de projets et à l’assurance de la qualité au sein de Service Nouveau-Brunswick. »

Les évaluations foncières seront maintenues au niveau de 2017 pour l’année d’imposition 2018. Cependant, le gel comporte des exceptions, notamment : les nouvelles constructions accompagnées d’un permis de construire; les nouvelles constructions ou rénovations effectuées sans un permis de construire; les erreurs ou les omissions relatives aux données foncières qui nécessitent une correction de l’évaluation de 2018; les ventes de biens immobiliers ou fonciers; les modifications de l’utilisation ou de la classification d’un bien foncier (par exemple la division d’un bien foncier) entraînant un changement dans la valeur de ce bien; et les baisses de valeur des biens fonciers fondées sur les forces du marché.

En dépit du fait que les évaluations foncières resteront au niveau de 2017, un changement du taux d’impôt par un gouvernement local aura une incidence sur le montant total de l’impôt à payer. Le gouvernement provincial travaille avec les gouvernements locaux pour les aider à limiter les pertes de recettes que le gel des évaluations pourrait entraîner.

« Cette année, la majorité des gouvernements locaux continueront de voir leurs recettes fiscales foncières augmenter en raison des nouvelles constructions et des ventes de biens immobiliers, a dit M. Rousselle. Cependant, nous sommes conscients que les gouvernements provincial et municipaux ont tous des défis financiers à relever, et nous travaillons au cas par cas avec les municipalités susceptibles de subir des effets négatifs en raison du gel des évaluations foncières afin de les aider financièrement. »

Au Nouveau-Brunswick, l’évaluation foncière se fonde sur la valeur marchande d’un bien, soit le prix auquel il se vendrait sur le marché immobilier libre le 1^er janvier de l’année d’évaluation. Il s’agit de la principale méthode d’évaluation utilisée actuellement en Amérique du Nord.