FREDERICTON (GNB) – Des modifications proposées à la Loi sur la location de locaux d’habitation permettraient aux propriétaires et aux locataires de signifier des avis ou des documents officiels par voie électronique.
« Ces modifications nous permettront de moderniser la façon dont les parties communiquent entre elles », a déclaré le ministre de Service Nouveau-Brunswick, Serge Rousselle, qui a déposé les modifications, aujourd’hui, à l’Assemblée législative. « Le Tribunal sur la location de locaux d’habitation a reçu de nombreuses demandes, tant de la part des propriétaires que des locataires, pour que cette loi soit mise à jour afin de permettre de signifier des avis, des documents ou des formulaires requis en vertu de la loi par voie électronique. »
La loi présente les détails, les droits et les obligations des propriétaires et des locataires de locaux d’habitation, et elle prévoit un processus assurant la mise en application de ces droits et obligations.
M. Rousselle a indiqué que les modifications ne réduisent en rien la portée de la loi actuelle.
« Avec l’utilisation de la technologie moderne, Service Nouveau-Brunswick voulait intégrer les moyens de communication les plus fréquemment utilisés par les propriétaires et les locataires d’aujourd’hui, a dit M. Rousselle. La législation actuelle relative à la signification devait être mise à jour, puisqu’elle se limitait au courrier ordinaire, à la télécopie ou à la remise en main propre. »
En vertu de ces modifications, les avis ou les documents seraient transmis par voie électronique lorsqu’une adresse de courriel est indiquée dans la formule type de bail.
De plus amples renseignements sont disponibles en ligne.
16-11-17