Communiqué

FREDERICTON (GNB) – Service Nouveau-Brunswick continue d’apporter des corrections aux évaluations foncières et a fait, aujourd’hui, la mise à jour suivante concernant les mesures qui ont été prises :

• Les évaluations auxquelles une formule arbitraire a été appliquée sans les mesures de contrôle de la qualité appropriées font l’objet d’une vérification visuelle à l’heure actuelle, et des factures d’imposition révisées seront envoyées.

• Les Néo-Brunswickois qui souhaitent signaler des erreurs dans leur évaluation peuvent le faire à tout moment; aucune date limite n’a été fixée.

• La date limite pour demander une révision de l’évaluation foncière a été prolongée au 1^er août.

• Joseph T. Robertson, un ancien juge, mène un examen indépendant approfondi du régime d'évaluation foncière.

• Les propriétaires dont l’évaluation a été abaissée après l’émission d’une nouvelle facture en raison d’erreurs recevront un remboursement de leur trop-payé avec intérêts.

• Le gouvernement présentera un projet de loi au cours de la quatrième session de la législature afin de créer un organisme indépendant du gouvernement provincial chargé de superviser l'évaluation foncière.

Jusqu’à présent, quelque 3300 erreurs de calcul pour l'année d'imposition 2017 ont été repérées. Service Nouveau-Brunswick a apporté des corrections à environ 1018 comptes touchés par des erreurs aux factures d’impôt foncier envoyées le 1^er avril. Les comptes de propriétés auxquels une formule arbitraire a été appliquée au calcul de l’évaluation sont en cours de révision, et de nouvelles factures seront envoyées en juin et en juillet. Tous les autres comptes dans lesquels on a repéré des erreurs seront révisés et finalisés en juillet.

À mesure que des erreurs sont repérées et identifiées, le montant d’impôt foncier facturé aux Néo-Brunswickois pourrait diminuer, augmenter ou demeurer inchangé.

Depuis mars, 15 105 propriétaires ont demandé une révision de leur évaluation foncière. En raison du nombre de demandes, Service Nouveau-Brunswick s’attend à ce que le processus de traitement des demandes de révision se poursuive jusqu’à la fin de l’année 2017 et au début de l’année 2018. Les propriétaires qui souhaitent faire appel de la décision à la suite de la révision pourront le faire dans les 21 jours suivant la réception de la décision de Service Nouveau-Brunswick.

Examen de l’évaluation foncière

M. Robertson mènera un examen indépendant des faits et des circonstances entourant les inexactitudes et les erreurs possibles dans le calcul des valeurs d’évaluation foncière effectué par Service Nouveau-Brunswick pour les années d’imposition 2011 à 2017.

Un examen approfondi de toutes les politiques et procédures administratives ayant trait au processus d’évaluation au cours des sept dernières années sera réalisé, y compris un examen de la méthodologie d’évaluation, des facteurs ayant trait aux délais et aux échéances, et de l’utilisation des diverses aides technologiques, des processus de contrôle de la qualité et de l’utilisation de formules pour estimer les valeurs.

L’examen portera sur tous les changements importants au processus et aux procédures d’évaluation au cours des sept dernières années, sur la façon dont les erreurs d’évaluation précédentes ont été corrigées et la façon dont les erreurs d’évaluation actuelles ont été ou seront corrigées.

Au plus tard le 15 août, M. Robertson présentera, au Bureau du Conseil exécutif, un rapport écrit des résultats de son examen, avec ses recommandations au sujet des mesures ou des politiques qui devraient être mises en œuvre pour réduire la probabilité d’erreurs d’évaluation à l’avenir. M. Robertson a demandé une prolongation du délai qui avait été annoncé pour la présentation de son rapport, soit le 1^er août, afin d’achever son travail.

Les résultats de l’examen seront utilisés afin de concevoir et d’établir un nouvel organisme indépendant d’évaluation foncière. M. Robertson coordonnera les efforts des experts auxquels il fera appel et il incorporera leurs contributions dans le rapport selon ce qu’il jugera adéquat.

M. Robertson est un ancien juge de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick, et il est actuellement le juriste en résidence à l’Université du Nouveau-Brunswick.

Une copie de son contrat est disponible en ligne (en anglais seulement).

Méthodologie d’évaluation foncière et processus de facturation

Au cours d’une évaluation et du traitement d’une demande de révision, Service Nouveau-Brunswick fait appel à l’information existante consignée dans le dossier du bien, aux nouveaux renseignements tirés de discussions avec le propriétaire et, possiblement, à des visites sur place effectuées à la demande du propriétaire. Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus grâce à la technologie, en s’appuyant sur une photographie aérienne d’un bien et du quartier environnant.

Les factures d’impôt foncier doivent être payées le 31 mai. Si une demande de révision entraîne une réduction de la facture, le ministère des Finances émet un avis révisé au propriétaire pour lui indiquer que son compte a été crédité.

Chaque année, les évaluateurs fonciers examinent plus de 467 000 propriétés dans l’ensemble de la province. Globalement, 62 pour cent des propriétés du Nouveau-Brunswick n’ont fait l’objet d’aucune hausse ou ont eu une baisse de leur évaluation foncière en 2017.