FREDERICTON (GNB) – Le premier ministre, Brian Gallant, a annoncé, aujourd’hui, que le gouvernement présentera un projet de loi au cours de la quatrième session de la législature afin de créer un organisme indépendant du gouvernement provincial chargé de surveiller l’évaluation foncière. Il a également annoncé qu’un examen indépendant sera mené des faits et des circonstances entourant la manière dont Service Nouveau-Brunswick a calculé les valeurs d’évaluation foncière pour les dernières années d’imposition et pour celle en cours. Des recommandations seront formulées dans le cadre de cet examen.

« De toute évidence, il existe un problème, et nous allons le régler. Votre gouvernement provincial cessera de s’occuper des activités d’évaluation foncière. Il est essentiel que la population du Nouveau-Brunswick soit convaincue de la qualité, de l’exactitude et de la transparence du processus d’évaluation foncière, a déclaré M. Gallant. Des milliers d’erreurs ont été commises chaque année. En 2011, puis à nouveau en 2017, des formules arbitraires ont été utilisées pour réduire l’augmentation estimative. Même si les représentants de Service Nouveau-Brunswick avaient de bonnes intentions en utilisant ces formules, le bien-fondé de ces formules doit être remis en question et examiné. »

« Le processus d’évaluation foncière doit être de meilleure qualité pour les gens du Nouveau-Brunswick. Nous estimons que notre population sera mieux servie si un organisme indépendant se charge de mener les évaluations foncières à l’avenir », a dit M. Gallant.

Plusieurs mesures sont mises en place immédiatement afin de régler les enjeux. Comme à l’habitude, il n’y a pas de date limite pour signaler une erreur contenue dans l’évaluation foncière et la faire corriger. Bien qu’il existe une date limite légale de 30 jours pour présenter une demande de révision d’une évaluation foncière qui ne contient pas d’erreurs, le gouvernement provincial continuera d’accepter ces demandes jusqu’au 1er août.

« Il est clair qu’il y a eu des échecs sur le plan des processus et des communications à Service Nouveau-Brunswick, et c’est pourquoi un examen indépendant sera mené afin de déterminer avec exactitude ce qui est arrivé et de veiller à ce que le nouvel organisme indépendant d’évaluation foncière puisse redresser la situation », a affirmé M. Gallant.

M. Gallant a indiqué qu’un commissaire indépendant effectuera un examen exhaustif de toutes les politiques et procédures en place entourant les récents processus relatifs aux évaluations foncières, y compris un examen de la méthodologie d’évaluation, des facteurs ayant trait au moment choisi et aux échéances, et de l’utilisation de divers aides technologiques, de processus de contrôle de la qualité et de l’utilisation de formules pour estimer les valeurs.

L'examen portera sur les pratiques relatives aux évaluations en cours des sept dernières années, sur tous les changements importants au processus et aux procédures, sur la façon dont les erreurs d'évaluation précédentes ont été corrigées et sur la façon dont les erreurs d'évaluation actuelles ont été ou seront corrigées.

À la suite de l’évaluation, le commissaire fera part de ses conclusions et formulera des recommandations à propos des mesures ou des politiques qui doivent être mises en place afin de réduire la possibilité que d’autres erreurs soient commises dans le cadre des évaluations foncières. D’ici là, toutes les propriétés résidentielles auxquelles une formule d’estimation a été appliquée feront l’objet d’une évaluation visuelle, et des factures révisées seront établies en conséquence. Tous les propriétaires dont l’évaluation foncière aura diminué à la suite des recommandations issues de l’examen indépendant se verront rembourser le trop-payé avec intérêts.

Joseph T. Robertson, ancien juge de la Cour d’appel fédérale et de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick, sera chargé de surveiller l’examen indépendant. Il est actuellement juriste en résidence à l’Université du Nouveau-Brunswick.

Le gouvernement provincial a connaissance des faits suivants, qui seront soumis à l’examen indépendant du juge Robertson. Il devra également déterminer le processus de prise de décisions, les procédures de communication interne et les mesures nécessaires pour éviter que de telles situations se reproduisent.

  • En 2011, 8800 erreurs ont été commises sur 29 300 réévaluations, ce qui représente un taux d’erreur de 30 pour cent.
  • En 2012, 9470 erreurs ont été commises sur 38 000 réévaluations, ce qui représente un taux d’erreur de 25 pour cent.
  • En 2013, 7800 erreurs ont été commises sur 44 400 réévaluations, ce qui représente un taux d’erreur de 18 pour cent.
  • En 2014, 8940 erreurs ont été commises sur 54 100 réévaluations, ce qui représente un taux d’erreur de 16 pour cent.
  • En 2015, 5860 erreurs ont été commises sur 45 000 réévaluations, ce qui représente un taux d’erreur de 13 pour cent.
  • En 2016, 5350 erreurs ont été commises sur 22 900 réévaluations, ce qui représente un taux d’erreur de 23 pour cent.
  • En 2017, 3000 erreurs ont été commises sur 100 000 réévaluations, ce qui représente un taux d’erreurs trois pour cent.
  • Service Nouveau-Brunswick affirme qu’en 2011 et en 2017, une formule a été utilisée.

« La population du Nouveau-Brunswick a le droit de savoir pourquoi autant d’erreurs ont été commises. L’examen indépendant nous permettra de trouver ces réponses », a déclaré le ministre de Service Nouveau-Brunswick, Ed Doherty. « En tant que gouvernement, nous travaillons avec acharnement pour corriger cette situation dans les meilleurs délais. »

« Nous comprenons que la responsabilisation et la transparence sont essentielles pour que notre province puisse aller de l’avant relativement aux priorités des gens du Nouveau-Brunswick, y compris l’économie, l’éducation et les soins de santé », a dit M. Gallant.

 

DOCUMENT D’INFORMATION :

Cadre de référence – Examen de l’évaluation foncière

Un examen indépendant sera mené sur les faits et les circonstances entourant les erreurs commises par Service Nouveau-Brunswick dans le calcul des valeurs de l’évaluation foncière pour les sept dernières années d’imposition.

Un examen complet de toutes les politiques et procédures administratives en place ayant trait au processus d’évaluation au cours des sept dernières années sera réalisé. Il y aura également un examen de la méthodologie d’évaluation, des facteurs ayant trait au moment choisi et aux échéances, et de l’utilisation des divers aides technologiques, des processus de contrôle de la qualité et de l’utilisation de formules pour estimer les valeurs.

L’examen portera sur tous les changements importants apportés au processus et aux procédures d’évaluation au cours des sept dernières années, sur la façon dont les erreurs d’évaluation précédentes ont été corrigées et sur la façon dont les erreurs d’évaluation actuelles ont été ou seront corrigées.

Le juge Robertson fera part de ses constatations et formulera des recommandations d’ici le 1er août 2017 sur les mesures ou politiques qui devraient être mises en œuvre pour réduire la probabilité d’erreurs d’évaluation à l’avenir. Les constatations de l’examen permettront d’orienter la conception et l’établissement d’un nouvel organisme d’évaluation indépendant.

Chronologie :

Il arrive souvent qu’un bien du Nouveau-Brunswick fasse seulement l’objet d’une nouvelle inspection à des intervalles de 10 à 15 ans. Donc certains Néo-Brunswickois verront ainsi des hausses marquées de leur évaluation foncière et considéreront qu’elles sont injustes, car l’évaluation de certains biens peut alors être très différente de celle de biens de valeur semblable en raison du décalage dans les cycles d’évaluation. C’est pourquoi une nouvelle technologie a été utilisée pour réévaluer plus de biens au cours d’une période plus courte pour garantir que tous les biens sont traités de façon équitable afin de réduire les hausses marquées à long terme.

2011 – Établissement d’un plafond d’évaluation

Un plafond d‘évaluation de trois pour cent a été mis en œuvre pour l’année d’imposition 2011. Les évaluateurs devaient utiliser une formule arbitraire pour aider à estimer les valeurs des biens. Cette année-là, 8800 erreurs ont été commises.

2012 – Lancement du projet de modernisation

Le projet de modernisation de l’évaluation foncière a été lancé en 2012 afin de tirer parti d’une nouvelle technologie pour fournir des évaluations plus opportunes et équitables, tout en s’assurant que l’infrastructure technique de base de Service Nouveau-Brunswick était en mesure d’appuyer le projet de modernisation.

Cette année-là, 9470 erreurs ont été commises.

2013 – Cette année-là, 7800 erreurs ont été commises.

2014 – Cette année-là, 8940 erreurs ont été commises.

2015 – Projet pilote relatif à un modèle d’évaluation moderne à partir des nouvelles technologies des systèmes d’information géographique

Les Services de l’évaluation foncière ont mené des projets pilotes avec des technologies de transformation, comme l’imagerie géoréférencée, pour améliorer leurs capacités de consignation de données. Cela combine la technologie des systèmes d’information géographique et de multiples modèles d’analyse de régression pour réduire considérablement les cycles d’inspection. Cette année-là, 5860 erreurs ont été commises.

2016 – Un nouveau processus d’évaluation a été utilisé et 100 000 biens ont été réinspectés pour l’année d’imposition 2017. En juin 2016, une présentation a été donnée au gouvernement sur les efforts de modernisation et les efforts visant à accélérer la mise en œuvre de ces initiatives. Des ressources supplémentaires ont été embauchées afin d’aider avec ce processus dans le but de réévaluer un plus grand nombre de biens en moins de temps pour s’assurer de traiter tous les biens de façon équitable et de réduire les hausses marquées à long terme.

Le 9 février 2017 – Les responsables de l’évaluation ont réalisé qu’il ne sera pas possible d’appliquer les procédures complètes de contrôle de la qualité à un certain nombre de biens dont l’évaluation a connu une forte augmentation avant le cycle de facturation. Parmi ces derniers, seul un faible pourcentage des biens totaux faisaient partie du programme de réinspection de 2016. Les responsables de l’évaluation ont élaboré une formule pour abaisser ces évaluations. Ils ont notamment limité le taux des nouvelles constructions et des rénovations majeures à 60 pour cent et appliqué un mécanisme de protection contre les hausses marquées de 10 pour cent au reste de la facture d’impôt foncier. En 2011, une formule a aussi été utilisée pour aider avec l’estimation des valeurs des biens.

Le 1er mars 2017 – Les évaluations d’impôt foncier ont été distribuées par la poste. Les problèmes avec des évaluations précises ont commencé à faire surface au cours des jours qui ont suivi l’envoi, et ont été publicisés dans les rapports médiatiques et communiqués par les propriétaires aux bureaux régionaux. Service Nouveau-Brunswick a informé les médias et a déclaré dans des séances d’information qu’il est normal d’avoir des erreurs dans une année donnée et que le taux d’erreur était, en fait, bien plus faible qu’au cours des années précédentes.

Le 14 mars 2017 – Service Nouveau-Brunswick a émis un communiqué pour indiquer qu’environ 2400 propriétaires recevront une facture d’impôt foncier modifiée et qu’il émettra de nouvelles factures d’impôt foncier durant l’année lorsque des écarts seront décelés dans les évaluations foncières.

Jusqu’à présent, un nombre total de 3000 nouvelles factures a été établi, ce qui couvre environ 700 immeubles d’appartements auxquels un taux d’imposition inexact a été appliqué (1,21 au lieu de 1,12). Tous les propriétaires concernés ont été avisés par écrit du problème et de l’envoi de la facture modifiée qu’ils recevront bientôt.

Les 30 et 31 mars 2017 – Par des rapports dans les médias, la décision prise par les responsables, le 9 février, a été portée à l’attention des cadres supérieurs du gouvernement, et le premier ministre, Brian Gallant, a promis d’examiner la situation.

Le 3 avril 2017 – M. Gallant a annoncé son intention de créer un organisme indépendant qui sera responsable de l’évaluation foncière et d’entreprendre un examen indépendant de tous les processus d’évaluation récents.

03-04-17